Demande d’annulation d’un achat suite à un démarchage à domicile par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile
  2. Date et références du bien ou service commandé
  3. Fondements juridiques

Pourquoi ?

Vous avez fait un achat suite à un démarchage à domicile (porte à porte) et souhaitez l'annuler ? Ce document juridique est fait pour vous ! On considère qu'il y a démarchage dès qu'une vente est conclue "hors établissement", dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce habituellement son activité. Seul le consommateur est protégé dans le cadre d'un démarchage à domicile, les entreprises étant par conséquent exclues.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et pour obtenir le remboursement des sommes versées, et ce à compter de la réception du bien lorsqu'il s'agit d'un achat, ou à compter de la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

Dans l'hypothèse où le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence de ce droit de rétractation, celui ci se trouve prolongé de 12 mois. Si le professionnel informe ce dernier pendant ce délai de prolongation, le délai sera de nouveau de 14 jours à partir de la réception de l'information. Le droit de rétractation étant une règle d'ordre public, toute clause par laquelle le consommateur déclare renoncer à ce droit est nulle. 

 

Comment ?

Pour se rétracter, il vous suffit de retourner le formulaire de rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, et ce grâce au document juridique proposé.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

Mots clés

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