Demande d’annulation d’un achat effectué à distance (internet ou téléphone) par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : demande d’annulation de ma commande
  2. Date et type d’acquisition
  3. Fondements juridiques

Pourquoi ?

Vous avez fait l’acquisition d’un bien par une vente à distance que vous souhaitez annuler ? Ce document juridique est fait pour vous ! Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le consommateur suite à une vente conclue à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, ou à compter de la réception du bien lorsqu'il s'agit d'un achat. Dès lors, vous pouvez obtenir le remboursement intégral de l’opération.

Dans l'hypothèse où le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence de ce droit de rétractation, celui ci se trouve prolongé de 12 mois. Si le professionnel informe ce dernier pendant ce délai de prolongation, le délai sera de nouveau de 14 jours à partir de la réception de l'information. Le droit de rétractation étant une règle d'ordre public, toute clause par laquelle le consommateur déclare renoncer à ce droit est nulle.

Comment ?

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur le formulaire de rétractation fourni avec le contrat, ou lui adresser une lettre recommandé avec accusé de réception grâce au document juridique proposé.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

Mots clés

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?