Contester une augmentation anormale de ma facture d'eau par Yann Le Targat

Points essentiels

La contestation d’une augmentation anormale d’une facture d’eau doit comporter plusieurs indications tel que la date ou encore la somme de ladite facture.

Pourquoi ?

Votre facture d’eau vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Une consommation d'eau est présumée anormale lorsque le volume d'eau consommé depuis la dernière facture est supérieur au double du volume d'eau précédemment consommé au cours des trois années passées, ou lorsqu'il est supérieur au volume d'eau moyen consommé dans la même zone géographique que le consommateur dans le même type de logement.

Dans l'hypothèse d'une fuite et à la condition que vous l'ayez réparé, le consommateur n'a pas à payer la consommation excédant le double de sa consommation si le fournisseur ne l'a pas informé de l'augmentation anormale de sa consommation d'eau. De même, si l'anormalité provient d'une anomalie du compteur, le consommateur n'aura pas à payer l'excédent. Si dans le cas contraire le compteur n'est pas défaillant, celui ci devra s'acquitter du montant demandé.

Comment ?

Le consommateur a le droit de contester une facture trop élevée et de demander une enquête au service de distribution de l'eau pour vérifier l'exactitude du compteur. Il est toujours prudent d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné dans laquelle vous y exposer les motifs de votre réclamation.

Pour cela, le document juridique proposé vous sera d'une grande aide. Afin de prouver votre bonne foi, vous pouvez joindre à votre courrier des copies de vos anciennes facture.

Catégorie :

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