Annulation d’une commande pour abus de faiblesse Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
  2. Date, bien/service commandé, prix 
  3. Argumentation 

Pourquoi ?

Vous souhaitez annuler une commande faite par un de vos proches pour abus de faiblesse suite à un démarchage à domicile ? Ce document juridique est fait pour vous ! L’abus de faiblesse est une infraction sanctionnée; le vendeur doit être conscient que ses actes sont répréhensibles et la victime doit se trouver en état de faiblesse.

Si le délai de rétractation de 7 jours prévu en cas de démarchage à domicile n’est pas expiré, vous pouvez utiliser votre faculté de rétractation sans justification. Si le délai est dépassé, il est possible de faire annuler la vente. 

Comment ?

Si l’abus de faiblesse est constitué, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur du dommage grâce au document juridique proposé.

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