Congé pour vendre par Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Points essentiels

Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

Pourquoi ?

Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais. L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail. Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire.

Comment ?

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisément ce que contient la vente. À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :3

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