Term of Use (Conditions générales d'utilisation en anglais) Créé le 14 décembre 2017 par Gary Younes Avocat

Points essentiels

Les Conditions Générales de d’Utilisation sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et  l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.

Pourquoi ?

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site web, de déterminer la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site web ou encore de déterminer les sanctions en cas de non-respect des règles.

Comment ?

Bien que les Conditions Générales d'Utilisation ne soient pas obligatoire, elles peuvent tout de même demeurer très utile. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de rédiger des CGU, et ce par rapport aux différents points qu'elles régissent (propriété intellectuelle, responsabilité, cookies, données personnelles…). Enfin, certains points sont obligatoires; c’est le cas notamment des mentions légales qui ont pour rôle d’identifier l’éditeur du site web (avec ses coordonnées notamment).

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