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Résiliation bail d'habitation Résiliation bail d'habitation
Créé le : 19 mars 2018 par Soussens Avocats
Type de document

Qualité du destinataire du document

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Plan du document

Modèle de lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour une résiliation du bail d’habitation par le locataire (location vide) en zone tendue (décret n°2013-392 du 10 mai 2013 établissant la liste des communes où la règle s’applique).

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx1 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Pourquoi rédiger une lettre de résiliation d’un bail d’habitation ?

Vous avez conclu un bail d’habitation que vous souhaitez résilier ? Ce modèle de lettre de résiliation de bail d’habitation est fait pour vous ! Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez respecter les formalités de rupture du contrat de location.

Comment rédiger une lettre de résiliation d’un bail d’habitation ?

Avant de rédiger une lettre de résiliation du bail d’habitation, il convient de regarder si le contrat prévoit les modalités de résiliation.
Si c’est le propriétaire qui prend l’initiative de la résiliation, il ne peut donner congé à son locataire qu’à chaque échéance du contrat moyennant un préavis d’une durée de 6 mois si le logement était vide ou de 3 mois si le logement était meublé. Le propriétaire doit toujours préciser les motifs de la résiliation.
Si c’est le locataire qui donne congé à son propriétaire, il doit également respecter la durée d’un préavis d’1 mois si la location était meublée et de 3 mois si la location était vide. Le congé peut être donné à tout moment et sans motivation.

Points essentiels

La lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Un propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans ou disposant de faibles ressources.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de résiliation de bail d’habitation vous permettra de mettre un terme au contrat.
Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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