Droit du travail - Requête aux fins de constat d'huissier Droit du travail - Requête aux fins de constat d'huissier
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Plan du document

I. Sur le contexte
II. Sur le constat du travail de X au poste Y
III. Sur l’absence du contradictoire

Annexes : ordonnance

Catégorie :, ,

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Articles de codes 4

Description

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement.
Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose la forme qu’une requête au fin de constat d’huissier doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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