Droit du travail - Requête aux fins de constat d'huissier Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

I. Sur le contexte
II. Sur le constat du travail de X au poste Y
III. Sur l’absence du contradictoire

Annexes : ordonnance

Pourquoi ?

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Le commerçant, la société ou la personne qui s'estime victime du comportement d'un partenaire ou de tout autre personne peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un huissier afin de faire constater par ce dernier les faits qui lui portent préjudice.

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose la forme qu'une requête aux fins de constat d'huissier doit prendre.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :6

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