Règles juridiques applicables à l'activité de prestation de massages Créé le 28 juillet 2016 par Metalaw

Points essentiels

I. Conditions de fourniture de prestations de massages
A. Possibilité d’utiliser le qualificatif de « masseur »
1. Définition de la masso-kinésithérapie
2. Absence de monopole des masseurs-
kinésithérapeutes sur le terme « massage »
B. Possibilité pour des masseurs-kinésithérapeutes de
proposer des prestations par l’intermédiaire d’une
plateforme

II. Risques consécutifs à des annonces pour des services
prostitutionnels
A. La responsabilité pénale résultant de la publication
d’annonces de prostitution
1. Règlementation de la prostitution
2. Activités constituant des infractions pénales
a. L’exhibition sexuelle
b. Le proxénétisme
c. L’achat d’un acte sexuel
B. Les obligations du prestataire d’hébergement
1. Responsabilité d’un prestataire d’hébergement
2. Responsabilité d’un prestataire d’hébergement

Pourquoi ?

Quelles sont les conditions de fourniture de prestations de massages par des masseurs et par des masseurs-kinésithérapeutes ? Quels sont les risques encourus suite à la publication d'annonces de prostitution sur une plateforme de mise en relation entre des masseurs et leurs clients ? Ce document juridique répond à ces interrogations et expose les règles juridiques applicables à l'activité de prestation de massages.

 

Catégorie :

docx

Nombre de pages :12

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