Droit civil - droit de préemption du locataire Droit civil - droit de préemption du locataire
Créé le : 27 février 2018 par François GIRAULT
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Plan du document

I. En droit
A. Droit positif
– en cas de congé pour vendre au terme du bail
– en cas de vente après division de l’immeuble
– en cas de vente « en bloc »
B. Jurisprudence

II. En fait

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx8 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudences 2
Lois 4
Autres 2 accords collectifs

Description

Quels sont les droits dudit locataire lorsque le vendeur souhaite vendre l’intégralité de son immeuble?

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