Procédure de divorce : problèmes patrimoniaux et matrimoniaux Créé le 2 avril 2015 par François GIRAULT

Points essentiels

I. Les problèmes patrimoniaux
A. La qualification juridique du terrain et des constructions
B. L’évaluation du droit à récompense de l’un des époux à l’égard de la communauté

II. Les problèmes matrimoniaux
A. Prestation compensatoire
B. Exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant mineur
C. Les mesures provisoires
– Mesures provisoires relatives au logement
– Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
– Mesures diverses

Pourquoi ?

Quels sont les problèmes patrimoniaux et matrimoniaux à distinguer dans le cadre d'une procédure de divorce ? Ce document juridique pose les réponses à ses questions.

Catégorie :

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