Site Internet - Mentions légales Créé le 27 octobre 2017 par ALTO AVOCATS

Points essentiels

1- Informations légales
2- Accès au service du site
3- Données personnelles
4- Cookies
5- Signalement
6- Règlement des litiges et juridiction compétente

Pourquoi ?

Le but de celles-ci est de sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites. Elles donnent la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site et renforcent ainsi sa crédibilité.

Comment ?

Ces mentions sont prévues par la loi donc obligatoires. Tout oubli ou absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

Catégorie :

docx

Nombre de pages :2

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