Mandat de protection future Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Protection de la personne
  2. Protection du patrimoine
  3. Modalités d’exécution du mandat
  4. Modalités de contrôle du mandat
  5. Signature et acceptation du mandat

Pourquoi ?

Vous souhaitez mettre en place un mandat de protection future ? Ce document juridique est fait pour vous ! Toute personne majeure ou mineure émancipée, le mandat, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, le mandataire, pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant. Cette mesure ne nécessite pas l'intervention du juge contrairement aux mesures de curatelles ou de tutelles.

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, et tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution de ses mission et pourra être tenu d'indemniser le mandant s'il lui a causé un préjudice.

Par ailleurs, le mandat prend fin si le mandant récupère ses facultés personnelles, décède, est placé sous curatelle ou sous tutelle, ou encore par la révocation du mandataire.

Comment ?

Le mandat de protection future peut prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing-privé. Grâce au document juridique proposé, vous pouvez réaliser seul votre mandat de protection future.

Le mandat doit être signé et daté par le mandant et par le mandataire. Le mandant devra décrire l'étendue des pouvoirs du mandataire.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :

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