Mandat à effet posthume

Points essentiels

  1. Identité du mandant et du mandataire
  2. Objet du mandat
  3. Raisons du mandat
  4. Conditions d’exercice du mandat
  5. Rémunération du mandataire
  6. Durée du mandat

Pourquoi ?

Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Il apparait comme un acte de prévoyance et d’anticipation afin d’éviter d'éventuels conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès.

Lorsque vous souhaitez rédiger un mandat à effet posthume, le mandataire doit posséder sa pleine capacité juridique, le mandat est la personne physique qui souhaite mettre en place la mesure afin de prévoir la gestion de l’actif successoral au moment du décès, et le mandataire peut être une personne physique ou morale.

Pour qu'un tel mandat soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, il faut donc tenir compte de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, et mentionner le motif pour lequel il a été donné (protéger un héritier majeur sous tutelle ou curatelle)
  • Le mandat doit être donné et accepté sous la forme d'un acte authentique établi devant notaire
  • L'acceptation du mandataire doit avoir lieu avant la mort du mandant
  • Le mandataire désigné ne peut pas être le notaire chargé de régler la succession

La durée du mandat est en principe de 2 ans, mais peut attendre 5 ans dans certaines situations.

Comment ?

Grace au document juridique proposé, il vous sera possible de réaliser vous même votre mandat à effet posthume en y exposant les principaux intéressés, les raisons du mandat, ou encore la rémunération du mandataire.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :3

Mots clés

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