Jeux d'argent - Détermination du caractère licite de l'activité de pari Créé le 4 October 2017 par Metalaw

Points essentiels

I. Analyse du projet au regard des dispositions de la loi Hamon sur les loteries
1. Le principe de la prohibition des loteries
– L’appréciation du sacrifice pécuniaire consenti par le joueur
– L’appréciation de “l’intervention du hasard” dans un jeu de compétences
2. L’API n’entre pas dans le champ des exceptions à l’interdiction des loteries

II. Analyse du projet au regard de loi d’ouverture des jeux d’argent et de hasard à la concurrence

III. Analyse du projet au regard des dispositions du projet de loi numérique

Pourquoi ?

Si la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer le dispositif de régulation des jeux d’argent et de hasard et réaffirmer le principe de prohibition générale des loteries, le délit de loterie prohibée peut ne pas être constitué dans certaines hypothèses exposées dans ce document juridique.

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 9 pages expose dans quelle mesure l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu peut être licite.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :9

(0 commentaire(s))+

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Jeux d’argent – Détermination du caractère licite de l’activité de pari”

Miniature marque

01 83 79 31 82

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

startup

Ce document rassemble les informations légales obligatoires d'un site internet.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

affaires

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.  

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Oria Media

Avocats conseils

affaires

La présente Charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles une société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients qu’elle collecte sur des sites internet.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?