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Jeux d'argent - Détermination du caractère licite de l'activité de pari Jeux d'argent - Détermination du caractère licite de l'activité de pari
Créé le : 17 octobre 2017 par Metalaw
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Plan du document

I. Analyse du projet au regard des dispositions de la loi Hamon sur les loteries
1. Le principe de la prohibition des loteries
– L’appréciation du sacrifice pécuniaire consenti par le joueur
– L’appréciation de « l’intervention du hasard » dans un jeu de compétences
2. L’API n’entre pas dans le champ des exceptions à l’interdiction des loteries

II. Analyse du projet au regard de loi d’ouverture des jeux d’argent et de hasard à la concurrence

III. Analyse du projet au regard des dispositions du projet de loi numérique

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx9 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudences 3
Lois 3
Codes 2
Articles de codes 11
Norme européenne/internationale 1
Réponse Ministérielle 1
Autres 1 rapport

Description

Ce document complet et anonymisé de 9 pages expose dans quelle mesure l’activité consistant à parier sur le résultat d’une partie de jeu peut être licite.
L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,.
Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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