Miniature marque

Pourquoi choisirOpenflow ?

Lettre d'assurance indemnisation - Etat des pertes Lettre d'assurance indemnisation - Etat des pertes
Créé le : 19 mars 2018 par Soussens Avocats
Type de document

Qualité du destinataire du document

,

Plan du document

Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx2 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Article de code 1

Description

Achat à l'unité :

9,90 HT

Ajouter au panier


Accès illimités à tous les documents :

99,00 HT pour 1 anInscrivez-vous maintenant
Prévisualisation du document

Pourquoi choisirOpenflow ?