Déclaration de créance Déclaration de créance
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Modèle de déclaration de créance

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx1 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Article de code 1

Description

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.
Ce modèle a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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