Déclaration de créance Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

Ce document juridique est un modèle de déclaration de créance.

Pourquoi ?

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.

Comment ?

La déclaration de créances doit notamment indiquer le montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture, la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie, et enfin les modalités de calcul des intérêts en cours. À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs : copie de facture, de bon de commande ou de livraison, etc. Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, celle-ci est considérée comme déclarée.

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