Convention d'exercice libéral / Santé Créé le 2 janvier 2018 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

Les médecins et paramédicaux exercent généralement une activité libérale. Ils peuvent soit choisir de s’installer individuellement, soit en groupe avec la création ou non d’une société dotée de la personnalité morale. Un médecin ou un paramédical exerçant une activité libérale peut également effectuer des soins au sein d’un établissement de soins. Dans ce cas, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation professionnelle.

Pourquoi ?

La rédaction d’une convention d’exercice libéral permet de définir les conditions d’exercice du praticien. En cas de refus de la rédaction d’une convention d’exercice libéral par la clinique, une sanction pénale peut être encourue (amende 6000€). En l’absence de rédaction d’une convention d’exercice libéral, l’ordre des médecins peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du praticien (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation du tableau de l’ordre).

Catégorie :

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