Convention d'exercice libéral / Santé Convention d'exercice libéral / Santé
Créé le : 8 février 2018 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Fondements Juridiques

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Description

Convention d’exercice libéral

Pourquoi rédiger une convention d’exercice libéral ?
Les médecins et paramédicaux exercent généralement une activité libérale. Ils peuvent soit choisir de s’installer individuellement, soit en groupe avec la création ou non d’une société dotée de la personnalité morale.
Un médecin ou un paramédical exerçant une activité libérale peut également effectuer des soins au sein d’un établissement de soins. Dans ce cas, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation professionnelle.

Quelle est l’utilité de rédiger une convention d’exercice libéral ?

La rédaction d’une convention d’exercice libéral permet de définir les conditions d’exercice du praticien. En cas de refus de la rédaction d’une convention d’exercice libéral par la clinique, une sanction pénale peut être encourue (amende 6000€). En l’absence de rédaction d’une convention d’exercice libéral, l’ordre des médecins peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du praticien (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation du tableau de l’ordre).

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. La convention d’exercice libérale doit être aussi claire et précise. Ce document complet destiné aux professionnels de santé, a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence. Il permet ainsi au praticien d’appréhender sereinement un éventuel conflit entre le praticien et l’établissement de soin.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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