Contrat de coopération commerciale Créé le 13 novembre 2017 par PERNELLE IP - Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle

Points essentiels

1- Objet du Contrat
2- Exclusivité/Secteur géographique
3- Information réciproque
4- Conditions d’exercice du Mandat
5- Obligations du Mandant
6- Rémunération
7- Confidentialité
8- Tranmission du Contrat
9- Durée du Contrat
10- Résiliation anticipée – Indemnisation
11- Conséquences de la cessation du Contrat
12- Compétence juridictionnelle
13- Loi applicable
14- Election de domicile
15- Modifications du Contrat – Notifications

Pourquoi ?

Vous êtes un distributeur ou un fournisseur souhaitant contribuer à une action commune dans le domaine de la distribution ? Le contrat de coopération commerciale est fait pour vous ! Le fournisseur et le distributeur déterminent d’un commun accord le contenu des services, la date à laquelle ils sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent.

Comment ?

Ce document juridique permet de formaliser votre relation professionnelle. La rémunération est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel le service se rapporte.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :9

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