Contrat de coopération commerciale Contrat de coopération commerciale
Créé le : 20 novembre 2017 par PERNELLE IP - Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle
Type de document

Qualité du destinataire du document

,

Plan du document

1- Objet du Contrat
2- Exclusivité/Secteur géographique
3- Information réciproque
4- Conditions d’exercice du Mandat
5- Obligations du Mandant
6- Rémunération
7- Confidentialité
8- Tranmission du Contrat
9- Durée du Contrat
10- Résiliation anticipée – Indemnisation
11- Conséquences de la cessation du Contrat
12- Compétence juridictionnelle
13- Loi applicable
14- Election de domicile
15- Modifications du Contrat – Notifications

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx9 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Pourquoi rédiger un contrat de coopération commerciale ?

Vous êtes un distributeur ou un fournisseur souhaitant contribuer à une action commune dans le domaine de la distribution ? Le contrat de coopération commerciale est fait pour vous ! Le fournisseur et le distributeur déterminent d’un commun accord le contenu des services, la date à laquelle ils sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent. Ce document juridique permet de formaliser votre relation professionnelle. La rémunération est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel le service se rapporte.

Quels sont les avantages d’un contrat de coopération commerciale ?

La DGCCRF définit le contrat de coopération commerciale comme « un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles ». La coopération commerciale est donc comparable à une prestation de services. Elle est notamment imposée aux fournisseurs qui doivent financer des actions de prospections ou événementielles. Elle permet également à un distributeur de bénéficier d’une aide matérielle ou financière pour des actions de marketing.

Quand préférer un document similaire ?

La rédaction d’un contrat de prestation de services simple sera certainement plus adaptée à votre situation si vous considérez être dans une relation professionnelle entre indépendants sans caractère commercial. Openflow vous propose un document juridique adapté : contrat de prestations de services Openflow.

Points essentiels

Le contrat de coopération commerciale doit préciser :
-le contenu des services
-la date à laquelle ils sont réalisés
-leur durée
-leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent
-la rémunération est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel le service se rapporte.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est à compléter soi-même. Il permet d’assurer la rédaction claire, précise et adaptée d’un contrat de coopération commerciale.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
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