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Contrat de cession de droits d'auteur au forfait Contrat de cession de droits d'auteur au forfait
Créé le : 29 janvier 2018 par Oria Media
Type de document

Qualité du destinataire du document

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Plan du document

1- Modalités de collaboration
2- Cession des droits
3- Durée
4- Propriété
5- Garanties
6- Rémunération
7- Publicité
8- Cession à un tiers
9- Résiliation
10- Conservation du film
11- Election de domicile et correspondances
12- Litiges – Invalidité d’une clause

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Document doc à télécharger 12 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Articles de codes 2

Description

Pourquoi élaborer un contrat de cession de droits d’auteur au forfait ?

Vous souhaitez exploiter les droits d’un auteur et le rémunérer au forfait ? Ce document juridique est fait pour vous.
Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération. Cette rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.

Par exception, cette rémunération peut être forfaitaire seulement s’il est impossible de procéder à une rémunération proportionnelle. Par exemple, si la base de calcul n’est pas déterminable ou si l’œuvre ne dégage pas de recettes.

Comment élaborer un contrat de cession de droits d’auteur?

Seulement dans les cas où il sera impossible de procéder à une rémunération proportionnelle, la cession des droits d’auteur pourra se faire de manière forfaitaire.

A ce titre, le contrat de cession devra nécessairement être écrit et respecter certaines formalités. En effet, pour que le contrat soit valide, celui-ci devra mentionner les types de droits cédés et la délimitation du domaine d’exploitation notamment quant à la durée et l’étendue des droits cédés.

Si l’une de ces mentions n’apparait pas dans le contrat, l’acte de cession encourt la nullité et le cessionnaire (celui à qui l’auteur cède ses droits) est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Enfin, lorsque l’auteur est rémunéré au forfait, il peut demander en justice la révision de ce forfait lorsqu’il estime qu’il subit, du fait de son montant, un préjudice dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre.

C’est pour cela qu’il est essentiel de demander le conseil d’un professionnel afin d’éviter toute action en justice qui pourrait faire tomber le contrat.

Quand préférer un document similaire ?

Le contrat de cession de droit d’auteur au forfait est comparable à bien des égards au contrat de cession de droit d’auteur avec rémunération proportionnelle.

Le taux de la rémunération proportionnelle est laissé à la volonté des parties, il n’existe pas de minimum légal. Ce taux peut donc être unique, progressif, être accompagné d’un fixe ou d’avances ou se référer aux usages professionnels.

En revanche, contrairement à la possibilité offerte à l’auteur rémunéré au forfait de demander la révision du contrat, dans l’hypothèse d’une rémunération proportionnelle, l’auteur ne pourra pas renégocier le pourcentage ni demander la révision du contrat, sauf si une clause de révision a été intégrée au contrat.

Points essentiels

Recourir à une rémunération forfaitaire est une exception au principe de la rémunération proportionnelle, autorisée seulement dans certains cas.

Une rémunération proportionnelle en annuité forfaitaire peut être prévue dans certaines conditions.

L’auteur rémunéré au forfait peut demander la révision de son contrat s’il estime qu’il subit un préjudice. L’auteur rémunéré de manière proportionnelle ne pourra le faire que si une clause de révision est intégrée au contrat.

Pourquoi choisir Openflow?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession de droit d’auteur au forfait vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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