Conditions générales d'utilisation Créé le 27 octobre 2017 par ALTO AVOCATS

Points essentiels

1- Objet
2- Inscription à la plateforme/au site
3- Service et fonctionnement de la plateforme/site
4- Accès aux services de la plateforme
5- Prix des services
6- Modalités de paiement/facturation
7- Système d’évaluation et de recommandation
8- Responsabilité
9- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs
10- Propriété intellectuelle
11- Modification des conditions générales
12- Durée, résiliation et nullité
13- Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Pourquoi ?

Vous vendez des produits à des particuliers ou des professionnels, en ligne ou dans vos locaux ? Il est essentiel de rédiger vos conditions générales de vente pour sécuriser votre activité. Pour toute vente à des particuliers, l’existence de conditions générales est imposée par la loi. Pour les ventes à l’intention de professionnels, vous devez les produire en cas de requête d’un de vos clients.

Comment ?

Ce document juridique vous permet de démontrer à votre clientèle à la fois que vous exercez en conformité avec le Code de consommation et le Code de commerce, mais également de vous protéger en cas de litige éventuel en « verrouillant » vos engagements et votre périmètre de responsabilité. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site/plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :3

(0 commentaire(s))+

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Conditions générales d’utilisation”

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

affaires

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Oria Media

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Une politique de confidentialité est un contrat qui décrit comment une société retient, traite, publie et efface les données transmises par ses clients.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gary Younes Avocat

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Ce document rassemble les informations légales obligatoires d'un site internet.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Juriste Web&Ntic

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

La présente Charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles une société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients qu’elle collecte sur des sites internet.

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Qu’il s’agisse d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou d’un forum de discussion, les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Les bases de données sont protégées par la loi et, sauf exception, leur extraction sur internet par exemple n’est pas autorisée. Ainsi, dans quelle mesure une méthode de récupération de données constitue-t-elle une extraction et une réutilisation illicite de base de données ?

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Metalaw

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW

Openflow est la plateforme web sur laquelle les avocats vendent directement leurs contenus juridiques (modèles, contrats, consultations, formalités)
Les problèmes juridiques sont immensément variés. Openflow propose une variété tous les jours plus grande de « cas » déjà traités par des avocats.
Une liseuse permet d’en apercevoir le contenu avant l’achat.
Openflow met en avant l’avocat vendeur: profil, présentation, lien LinkedIn, site, n°téléphone… Nous voulons que vous puissiez contacter librement les avocats pour travailler avec lui si besoin.
Le site a été jugé conforme à la déontologie des avocats par l’Incubateur du Barreau de Paris.