TEG Conclusions en réponse Créé le 1 août 2016 par INNOVO AVOCATS

Points essentiels

1- Le prêt

2- Les règles applicables
2.1 L’obligation de communiquer expressément le taux de période et la durée de période
– Sur l’offre de crédit immobilier initial
– Sur l’avenant au crédit immobilier initial
2.2. La sanction en cas d’absence de communication expresse du taux de période et de la durée de période

3. Frais et dépens

Pourquoi ?

Vous souhaitez répondre aux conclusions adverses en raison d’une assignation en justice en matière de TEG ? Ce document juridique est fait pour vous ! Le TEG (taux effectif global) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il permet notamment à un emprunteur souhaitant conclure un contrat de prêt de prendre conscience des conséquences financières auxquelles il s’engage. Les conclusions en réplique sont rédigées en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses.

Comment ?

Le TEG erroné est un TEG qui ne prend pas en compte certains frais liés à l’opération de crédit ou qui ne repose pas sur la méthode de calcul reprise dans le code de la consommation. Ainsi, si vous estimez le TEG stipulé par l’établissement de crédit est erroné, vous pouvez agir en justice. Les conclusions en réplique permettent ainsi de répondre aux conclusions adverses afin d’exposer ses arguments juridiques. Il est important d’être clair et précis dans ses prétentions.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :9

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