TEG Conclusions en réplique Créé le 1 septembre 2017 par INNOVO AVOCATS

Points essentiels

1- Les faits

2- Discussion
2.1. Sur l’illicéité de la stipulation d’intérêt sur la base de 360 jours
2.2. Sur le caractère abusif de la clause d’intérêts conventionnels se référant à une année de 360 jours

3- Sur l’application des dispositions visées au cas d’espèce

4- Sur les frais et dépens

Pourquoi ?

Vous souhaitez répondre aux conclusions adverses en raison d’une assignation en justice en matière de TEG ? Ce document juridique est fait pour vous ! Le TEG (taux effectif global) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il permet notamment à un emprunteur souhaitant conclure un contrat de prêt de prendre conscience des conséquences financières auxquelles il s’engage. Les conclusions en réplique sont rédigées en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses.

Comment ?

Le TEG erroné est un TEG qui ne prend pas en compte certains frais liés à l’opération de crédit ou qui ne repose pas sur la méthode de calcul reprise dans le code de la consommation. Ainsi, si vous estimez le TEG stipulé par l’établissement de crédit est erroné, vous pouvez agir en justice. Les conclusions en réplique permettent ainsi de répondre aux conclusions adverses afin d’exposer ses arguments juridiques. Il est important d’être clair et précis dans ses prétentions.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :10

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