Assignation en référé pour expertise médicale - TGI Assignation en référé pour expertise médicale - TGI
Créé le : 24 janvier 2018 par Frédéric DEMOLY
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I. Objet de la demande
II. Motifs

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Article de code 1

Description

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge des référés, exerçant au TGI, a la faculté d’ordonner pour résoudre des difficultés techniques et pour établir certains faits nécessaires à la décision juridictionnelle
L’expert médical se prononcera entre autres sur l’origine de l’état de santé actuel du patient, l’existence d’un manquement aux règles professionnelles ou encore l’existence de préjudices subis par le patient.
Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l’Ardèche.

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