Assignation en référé pour expertise médicale - TGI Créé le 12 janvier 2018 par Frédéric DEMOLY

Points essentiels

I. Objet de la demande
II. Motifs

Pourquoi ?

Procédure d'urgence prévue par les articles 145 et 808 du code de procédure civile, l'expertise permet au demandeur de solliciter du juge la désignation d'un expert judiciaire qui répondra aux questions techniques devant être clarifiées avant de trancher l'affaire au fond. L'expertise est une demande d'information formulée par le tribunal pour procéder à des vérifications de faits et à des opérations techniques. L'expert judiciaire aura pour mission, par exemple, de donner son avis sur les responsabilités, de déterminer les réparations à prévoir, de chiffrer les postes de préjudices...

Comment ?

L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient. Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l'Ardèche.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :2

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