Acte de cession de droit au bail Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

  1. Cession de droit au bail
  2. Charges et conditions
  3. Déclarations
  4. Prix
  5. Droit de préemption communal sur le droit au bail
  6. Autorisation du bailleur
  7. Etat des lieux
  8. Enregistrement
  9. Attribution de juridiction
  10. Dispositions diverses

Pourquoi ?

Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.

Comment ?

Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :10

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