Acte de cession de droit au bail Acte de cession de droit au bail
Créé le : 25 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Type de document

Qualité du destinataire du document

Plan du document

1- Cession de droit au bail
2- Charges et conditions
3- Déclarations
4- Prix
5- Droit de préemption communal sur le droit au bail
6- Autorisation du bailleur
7- Etat des lieux
8- Enregistrement
9- Attribution de juridiction
10- Dispositions diverses

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx10 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Loi 1
Codes 3
Articles de codes 3

Description

Pourquoi effectuer une cession de droit au bail ?

Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

Quels sont les avantages d’une cession de droit au bail ?

La cession de droit au bail peut être opérée à titre onéreux ou à titre gratuit. C’est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Elle entraînera seulement un changement de locataire car le bail subsiste. En effet, le cessionnaire (nouveau locataire) bénéficiera des mêmes droits que le cédant (ancien locataire). Son avantage principal est donc la cession d’une partie de son fonds de commerce.
En outre, le locataire est en principe libre de céder le droit au bail, ou les droits qu’il détient en matière de renouvellement, à l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise. Le code de commerce interdit en effet les clauses prohibant la cession du droit au bail.

Quand préférer un document similaire ?

La cession du droit au bail permet de céder une partie de son fonds de commerce. Si vous souhaitez céder totalement votre fonds de commerce, la cession de clientèle commerciale peut alors être plus adaptée. La cession de fonds de commerce est un mode de cession d’entreprise à côté de la cession de parts sociales, de la cession d’actions ou de la cession d’une partie de l’actif net d’une entreprise. Si vous pensez que ces autres modes de cession sont davantage adaptés à votre activité, Openflow vous propose ces documents juridiques : cession de clientèle commerciale Openflow, cession de parts sociales Openflow ou cession d’actions Openflow.

Points essentiels

En premier lieu, avant de procéder à une cession de droit au bail, il faut regarder les clauses stipulées dans votre bail commercial. Les baux peuvent en effet prévoir une clause d’agrément du bailleur venant alors limiter le champ des repreneurs. Cette clause est notamment bénéfique pour le bailleur car la cession de droit au bail lui permettra de négocier un nouveau bail ou de demander le versement d’une indemnité.
Une clause relative à la forme de la cession peut être également stipulée. Elle permet au bailleur d’intervenir dans l’acte de cession (il est normalement tiers à l’opération).
Une clause permettant au bailleur de bénéficier d’un droit de préemption peut être stipulée. Le bailleur pourra faire jouer son droit de préemption au prix que le locataire aura offert à un potentiel acquéreur ayant accepté ce prix.
Si le bien est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, les communes bénéficient également d’un droit de préemption. Dans ce cas, une déclaration auprès de la Mairie est donc obligatoire afin de l’informer de la cession de droit au bail.
Puis, un état des lieux doit être effectué entre le cédant et le cessionnaire lors de l’entrée en possession des lieux.
Enfin, la cession doit être signifiée au bailleur. La sanction du défaut de signification de la cession est une inopposabilité de la cession au bailleur qui pourra alors refuser le renouvellement du bail au cessionnaire. Il pourra également demander la résiliation du bail.
En cas d’irrégularité de la cession de droit au bail, des sanctions pourront être encourues.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet et anonymisé de 10 pages permet de réaliser convenablement une cession de droit au bail. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
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