Protection de données à caractère personnel Créé le 14 mars 2016 par Metalaw

Points essentiels

I. Analyse du projet au regard de la réglementation applicable aux bases de données
A. Définition de la base de données susceptibles de
protection
B. Protection par le droit sui generis du producteur de bases
de données
1. Les critères de la protection par le droit sui generis
2. Les droits accordés au producteur de la base de
données
3. Les cas particuliers des données publiques

II. Analyse du projet au regard de la réglementation applicable
aux données à caractère personnel
A. Nature des données collectées sur la plateforme
B. Protection des données à caractère personnel

III. Analyse du projet au regard de la réglementation applicable à
l’évaluation des professionnels du secteur de la santé

IV. Analyse du projet au regard du risque de dérive au titre des
délits de presse

Pourquoi ?

Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ?

Catégorie :

docx

Nombre de pages :15

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