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Protection de données à caractère personnel Protection de données à caractère personnel
Créé le : 28 septembre 2017 par Metalaw
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Qualité du destinataire du document

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Plan du document

I. Analyse du projet au regard de la réglementation applicable aux bases de données
A. Définition de la base de données susceptibles de
protection
B. Protection par le droit sui generis du producteur de bases
de données
1. Les critères de la protection par le droit sui generis
2. Les droits accordés au producteur de la base de
données
3. Les cas particuliers des données publiques

II. Analyse du projet au regard de la réglementation applicable
aux données à caractère personnel
A. Nature des données collectées sur la plateforme
B. Protection des données à caractère personnel

III. Analyse du projet au regard de la réglementation applicable à
l’évaluation des professionnels du secteur de la santé

IV. Analyse du projet au regard du risque de dérive au titre des
délits de presse

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx15 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudences 16
Lois 4
Codes 3
Articles de codes 7
Décret 1
Autres 1 délibération

Description

Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d’une plateforme ?
Existe-t-il un risque quant à l’évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ?
Ce document complet et anonymisé de 15 pages est rédigé par un avocat.
Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,.
Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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