Blockchain : Atteinte au monopole bancaire et réglementation relative à l'émission de monnaie électronique Créé le 14 septembre 2015 par Metalaw

Points essentiels

I. Le projet envisagé au regard du monopole bancaire
A. Le projet envisagé au regard de la fourniture de services bancaires de paiement
1. Le projet envisagé au regard de l’encaissement pour le compte de tiers
2. Le projet envisagé au regard des opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
B. Le projet envisagé au regard de la réception de fonds remboursables au public

II. Le projet envisagé au regard de l’émission de monnaie électronique
A. Nature du coupon émis
B. Obtention d’un agrément d’émetteur de monnaie électronique
1. Établissement de monnaie électronique
2. Agrément déclaratif pour les établissements de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire
C. Exemption d’agrément pour les entreprises émettrices de monnaie électronique

Pourquoi ?

Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique. Ce document juridique vous expose ces conditions.

Comment ?

Aujourd’hui, le monopole bancaire est remis en cause par la création d'établissements de paiement et de monnaie électronique plus spécialisés que les établissements de crédit. Par le biais d’une plateforme de transfert de monnaie électronique, ces établissements vont pouvoir émettre des services de paiements aux utilisateurs. Or ces services doivent strictement être limités afin de rester en dehors des activités relevant du monopole bancaire encore réservées aux banques. Afin de pouvoir proposer des services de paiement, une plateforme de monnaie électronique doit également être agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation). Ce document juridique expose toutes ces précisions au sujet de l’agrément.

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