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Blockchain : Atteinte au monopole bancaire et réglementation relative à l'émission de monnaie électronique Blockchain : Atteinte au monopole bancaire et réglementation relative à l'émission de monnaie électronique
Créé le : 28 septembre 2017 par Metalaw
Type de document

Qualité du destinataire du document

,

Plan du document

I. Le projet envisagé au regard du monopole bancaire
A. Le projet envisagé au regard de la fourniture de services bancaires de paiement
1. Le projet envisagé au regard de l’encaissement pour le compte de tiers
2. Le projet envisagé au regard des opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
B. Le projet envisagé au regard de la réception de fonds remboursables au public

II. Le projet envisagé au regard de l’émission de monnaie électronique
A. Nature du coupon émis
B. Obtention d’un agrément d’émetteur de monnaie électronique
1. Établissement de monnaie électronique
2. Agrément déclaratif pour les établissements de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire
C. Exemption d’agrément pour les entreprises émettrices de monnaie électronique

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx10 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudence 1
Code 1
Articles de codes 16
Décret 1
Autres Rapport, avis

Description

Quelle est l’utilité de ce document juridique ?

Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique. Ce document juridique vous expose ces conditions.

Quels sont les avantages de ce document juridique ?

Le monopole bancaire se manifeste dans la pratique bancaire par le fait que certaines activités peuvent être exclusivement exercées par les banques. Il est même affirmé à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier. Aujourd’hui, il existe toujours un monopole bancaire pour certaines activités, mais ce monopole est remis en cause notamment par les directives de l’Union Européenne. Ainsi, la directive sur les services de paiements 1 adoptée le 13 novembre 2007 est venue réglementer les services de paiements sur le marché intérieur. Elle a également créé les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique plus spécialisés que les établissements de crédit. Par le biais d’une plateforme de transfert de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique vont donc pouvoir émettre des services de paiements aux utilisateurs. Mais ces services proposés doivent strictement être limités afin de rester en dehors des activités relevant du monopole bancaire encore réservées aux banques.

Points essentiels

Afin de pouvoir proposer des services de paiement, une plateforme de monnaie électronique doit également être agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation). La procédure d’agrément est toutefois simplifiée pour un établissement de monnaie électronique et pour un établissement de paiement. Ce document juridique expose toutes ces précisions au sujet de l’agrément.

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Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Jérôme GIUSTI, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Il exerce la profession d’avocat depuis 1997. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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