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Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ? Existe-t-il un risque quant à l'évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ? Ce document complet et anonymisé de 15 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Quelle est l’utilité de ce document juridique ? Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique. Ce document juridique vous expose ces conditions. Quels sont les avantages de ce document juridique ? Le monopole bancaire se manifeste dans la pratique bancaire par le fait que certaines activités peuvent être exclusivement exercées par les banques. Il est même affirmé à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier. Aujourd’hui, il existe toujours un monopole bancaire pour certaines activités, mais ce monopole est remis en cause notamment par les directives de l’Union Européenne. Ainsi, la directive sur les services de paiements 1 adoptée le 13 novembre 2007 est venue réglementer les services de paiements sur le marché intérieur. Elle a également créé les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique plus spécialisés que les établissements de crédit. Par le biais d’une plateforme de transfert de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique vont donc pouvoir émettre des services de paiements aux utilisateurs. Mais ces services proposés doivent strictement être limités afin de rester en dehors des activités relevant du monopole bancaire encore réservées aux banques. Points essentiels Afin de pouvoir proposer des services de paiement, une plateforme de monnaie électronique doit également être agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation). La procédure d’agrément est toutefois simplifiée pour un établissement de monnaie électronique et pour un établissement de paiement. Ce document juridique expose toutes ces précisions au sujet de l’agrément. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Jérôme GIUSTI, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Il exerce la profession d’avocat depuis 1997. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce document complet et anonymisé de 25 pages est à compléter selon l'espèce. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 9 pages expose dans quelle mesure l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu peut être licite. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Pourquoi rédiger un acte de cession d’entreprise ? Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise. Quels sont les avantages d’un acte cession d’entreprise ? Une cession d’entreprise est en principe longue et délicate. Le chef d’entreprise doit avant tout se préparer psychologiquement afin de prendre conscience des conséquences juridiques, fiscales, sociales, économiques et humaines. Un audit de l’entreprise doit également être effectué afin d’évaluer et d’optimiser la valeur de l’entreprise. Une fois le repreneur trouvé et le prix fixé, une lettre d’intention sera généralement demandée par le cédant afin d’exposer les conditions de la cession et le calendrier des opérations. La rédaction d’un protocole d’accord permettra de formaliser l’accord des volontés des parties. En complément d’un acte de cession d’entreprise, de nombreux actes doivent être signés. C’est pourquoi il est important de consulter un professionnel afin de ne pas confondre la rédaction de ces différents actes. Quand préférer un document similaire ? La cession d’entreprise peut prendre la forme d’une cession de fonds de commerce, d’une cession de parts sociales, d’une cession d’actions ou d’une partie de l’actif net. Il est donc indispensable de consulter un professionnel afin de définir le périmètre de la cession afin d’identifier le mode de cession adapté. Si ces documents correspondent davantage à votre activité, Openflow propose de vous accompagner dans activité avec la cession d’entreprise Openflow, la cession de parts Openflow, la cession de clientèle commerciale Openflow ou l’acte de cession d’entreprise Openflow. Points essentiels Il ne faut pas confondre la cession d’entreprise et la location-gérance permettant au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds moyennant une redevance. Des modalités d’enregistrement de l’acte de cession d’entreprise devront ensuite être effectuées par l’acquéreur auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L’enregistrement va permettre de déterminer les droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l’acte. Ils sont en général pris en charge par l’entreprise sauf stipulations contraires dans l’acte de cession d’entreprise. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle d’acte de cession d’entreprise a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux d’affaires. Cet acte de 18 pages comporte toutes les mentions obligatoires. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Dans ce « Kit-Agent commercial », vous trouverez : - un modèle de contrat d’agent commercial, qui vous permet de faire appel aux diverses services d’un agent commercial afin de développer l’activité de l’entreprise en accroissant la clientèle. -une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat - un contrat de représentant multicarte. Ce kit complet et anonymisé de 12 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce kit agent commercial ? Vous souhaitez faire appel à un agent commercial pour négocier vos contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services ? Le kit d’agent commercial est fait pour vous ! Ce kit complet vous permet d’encadrer dans les moindres détails les modalités du mandat que vous allez confier à votre agent. L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. S’il peut intervenir dans de nombreux domaines, il est impossible de mandater un agent commercial dans les secteurs de l’assurance, de la publicité, de la banque ou du voyage. Quels sont les avantages d’un kit agent commercial ? Pour une entreprise, recourir aux services d’un agent commercial présente de nombreux avantages : faible coûts de recrutement, de ventes, de gestion, non concurrence… C’est pourquoi cette solution est souvent préférée au recrutement d’un commercial salarié, dont le statut ne permet pas la même agilité et la même responsabilité pour un employeur. Ce kit, composé de trois documents essentiels vous permet de débuter cette relation contractuelle complexe en toute sérénité. Il est composé de trois documents à compléter :
  • Un modèle de contrat d’agent commercial
  • Une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat
  • Un contrat de représentant multicarte
Quand préférer un document similaire ? Parce que l’agent commercial est indépendant, il se distingue, comme nous l’avons vu, du commercial salarié par l’absence de lien de subordination à l’égard de l’entreprise qui le mandate. Bénéficiant d’une grande liberté, ses obligations se retrouvent inscrites dans le mandat. Si vous souhaitez créer un poste spécifique et de long terme dans votre entreprise pour développer votre département commercial, préférez à ce kit, un contrat de travail. Openflow et ses avocats partenaires vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec le CDD Openflow et le CDI Openflow. Les points essentiels
  • La cessation du contrat d’agent commercial donne droit à ce dernier au versement d’une indemnité compensatrice, « l’indemnité de clientèle ». Cette indemnité est due au terme du contrat. Les seuls cas où l’indemnité ne saurait être perçue, serait en cas de faute grave de l’agent, de cession de l’accord à un tiers, ou de fin de contrat à l’initiative de l’agent.
  • Avant d’entamer toute relation commerciale, assurez-vous que la personne que vous souhaitez mandater en tant qu’agent commercial est habilitée à remplir ses fonctions (immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux).
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Pourquoi effectuer une cession de droit au bail ? Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail. Quels sont les avantages d’une cession de droit au bail ? La cession de droit au bail peut être opérée à titre onéreux ou à titre gratuit. C’est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Elle entraînera seulement un changement de locataire car le bail subsiste. En effet, le cessionnaire (nouveau locataire) bénéficiera des mêmes droits que le cédant (ancien locataire). Son avantage principal est donc la cession d’une partie de son fonds de commerce. En outre, le locataire est en principe libre de céder le droit au bail, ou les droits qu’il détient en matière de renouvellement, à l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise. Le code de commerce interdit en effet les clauses prohibant la cession du droit au bail. Quand préférer un document similaire ? La cession du droit au bail permet de céder une partie de son fonds de commerce. Si vous souhaitez céder totalement votre fonds de commerce, la cession de clientèle commerciale peut alors être plus adaptée. La cession de fonds de commerce est un mode de cession d’entreprise à côté de la cession de parts sociales, de la cession d’actions ou de la cession d’une partie de l’actif net d’une entreprise. Si vous pensez que ces autres modes de cession sont davantage adaptés à votre activité, Openflow vous propose ces documents juridiques : cession de clientèle commerciale Openflow, cession de parts sociales Openflow ou cession d’actions Openflow. Points essentiels En premier lieu, avant de procéder à une cession de droit au bail, il faut regarder les clauses stipulées dans votre bail commercial. Les baux peuvent en effet prévoir une clause d’agrément du bailleur venant alors limiter le champ des repreneurs. Cette clause est notamment bénéfique pour le bailleur car la cession de droit au bail lui permettra de négocier un nouveau bail ou de demander le versement d’une indemnité. Une clause relative à la forme de la cession peut être également stipulée. Elle permet au bailleur d’intervenir dans l’acte de cession (il est normalement tiers à l’opération). Une clause permettant au bailleur de bénéficier d’un droit de préemption peut être stipulée. Le bailleur pourra faire jouer son droit de préemption au prix que le locataire aura offert à un potentiel acquéreur ayant accepté ce prix. Si le bien est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, les communes bénéficient également d’un droit de préemption. Dans ce cas, une déclaration auprès de la Mairie est donc obligatoire afin de l’informer de la cession de droit au bail. Puis, un état des lieux doit être effectué entre le cédant et le cessionnaire lors de l’entrée en possession des lieux. Enfin, la cession doit être signifiée au bailleur. La sanction du défaut de signification de la cession est une inopposabilité de la cession au bailleur qui pourra alors refuser le renouvellement du bail au cessionnaire. Il pourra également demander la résiliation du bail. En cas d’irrégularité de la cession de droit au bail, des sanctions pourront être encourues. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet et anonymisé de 10 pages permet de réaliser convenablement une cession de droit au bail. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser un contrat de partenariat commercial ? Vous êtes une société et cherchez à collaborer avec une autre entreprise ou un prestataire dans le cadre d’une mission déterminée ? Le contrat de partenariat commercial est fait pour vous ! Il s’agit d’un document juridique qui entérine la mise de ressources en commun pour parvenir à objectif commercial. Le contrat de partenariat commercial est ainsi comparable à un contrat de prestation de services ou une convention de partenariat. Quels sont les avantages d’un contrat de partenariat commercial ? Le contrat de partenariat n’étant pas un contrat de travail, il est particulièrement recommandé si vous souhaitez collaborer avec un expert indépendant dans le cadre d’une mission prédéterminée. Il vous permet de garder votre autonomie, de définir précisément vos attentes et au prestataire de déterminer les modalités de sa mission. En cosignant ce document, vous sécurisez le reste de votre relation de travail en encadrant la manière dont cette dernière va s’effectuer. Il apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un tel document pour se prémunir de tous litiges potentiels. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de partenariat est à ne pas confondre avec un contrat de travail qui induit nécessairement un lien de subordination entre le client et le prestataire. Si vous déterminez les horaires de votre prestataire, que vous lui donnez des directives très fréquentes sur la manière et les modalités de son travail, vous devriez considérer la rédaction d’un contrat de travail pour éviter une requalification. Openflow vous accompagne dans cette démarche avec le CDI Openflow et le CDD Openflow. Si vous considérez être dans une relation de travail entre indépendants, mais sans nature commerciale, il est également possible de partir sur la base du contrat de prestations de services simple mise à disposition sur Contrat de prestations de services Openflow. Les points essentiels Un contrat de partenariat commercial doit comprendre les clauses suivantes :
  • L’objet du contrat : Il permet de décrire la nature de la mission et les obligations de chacune des parties vis-à-vis de celles-ci.
  • Les modalités le prix d’exécution de la prestation et les modalités de paiement : Calendrier de réalisation, mise à disposition de moyens, délais, etc.
  • La durée du contrat liant les parties
  • Les conditions de fins de contrat
  • La résolution de litiges éventuels
 Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.  
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Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ? Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ? Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires. Quand préférer un document similaire ? Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs. Les points essentiels  Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise. L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Ce modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc de 6 pages est anonymisé. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce modèle de lettre de proposition de services d'assistance et de conseil de 3 pages est anonymisé. Il a été rédigée par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Ce modèle de statuts constitutifs d’une SAS de 28 pages est anonymisé. Il a été rédigée par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoirement écrits. Pourquoi utiliser ces statuts SAS ? Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise. Pour créer une société, la première étape consiste en la rédaction de statuts, véritable charpente de votre future entreprise. C’est en effet dans ces statuts que vont être déterminés, entre autres, la dénomination, l’objet, le siège et le capital social ainsi que le nombre d’associés, leurs rôles respectifs, leurs apports, etc. Il est donc indispensable de ne pas négliger l’étape de la rédaction et de la confier aux mains d’avocats experts pour garantir votre activité en toute sécurité. Quels sont les avantages de la société par action simplifiée ? En choisissant de constituer une société sous la forme de SAS, pas besoin de constituer un capital important ! En effet le capital d’une SAS peut être constitué à partir d’un euro d’apport. Mais ce n’est pas le seul avantage de cette forme sociale : aussi adaptée aux grandes structures qu’aux startups, les SAS se conforment aux besoins spécifiques des associés, qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Quand préférer un document similaire ? La SAS tend aujourd’hui à supplanter la forme sociale préférée des français : la SARL. Dans ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et la fiscalité est la même : C’’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique par défaut. Dans le cadre de la création d’une petite entreprise de type familial, la création d’une SARL pourra être privilégiée : les statuts étant encadrés par la loi, vous serez davantage encadré dans l’organisation de votre activité. Vous pourrez donc opter pour les statuts SARL Openflow pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Si votre entreprise correspond plus à une startup, a un développement rapide, agile et nécessite la participation d’investisseurs pour lever des fonds, les statuts SAS restent le choix le plus adapté à votre activité. Si vous êtes seul pour la création de votre entreprise, privilégier nos statuts pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, les statuts SASU Openflow. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SAS.
  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs
  • Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général.
  • Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.
 Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en quatre étapes, tout aussi essentielles :
  • L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs…
  • L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds
  • La publication d’une annonce légale
  • L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés
  • Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires.
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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