Choisir sa forme sociale

Ça y-est vous êtes décidé, cette année, vous créez votre entreprise !

Et alors que la dénomination, le secteur et la localisation de votre activité occupent toutes vos pensées, il ne faut pas négliger un choix essentiel : Celui de la forme sociale de votre entreprise.

La forme sociale d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?

La forme sociale ou forme juridique d’une entreprise correspond à la structuration juridique de votre société et lui donne donc, un cadre légal. Si le secteur de votre activité (commerce, industrie, artisanat ou activité libérale) influe sur le type de structure que vous allez établir, il ne s’agit pas du seul paramètre à prendre en compte.

Quels sont les paramètres à prendre en compte ?

Ils sont au nombre de six :

  1. La création en solo ou avec plusieurs associés

Vous souhaitez créer votre société seul ? Vous avez le choix entre quatre options :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L’EURL est une forme individuelle de SARL qui octroie une responsabilité limitée à l’entrepreneur à hauteur de ses apports.
  • L’entreprise individuelle (EI) : L’entreprise individuelle (qui peut également être à responsabilité limitée) convient aux personnes qui veulent créer une activité principale, commerciale ou artisanale, sans passer par de longues formalités.
  • Le statut micro-entrepreneur : Ce statut convient aux entrepreneurs qui veulent lancer une activité accessoire (le chiffre d’affaires étant plafonné) sans passer par de longues formalités.
  • La société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) : La SASU permet une grande liberté dans les statuts, tout comme la SAS.

Vous souhaitez créer à plusieurs ?

Pour les projets collaboratifs, vos options sont plus nombreuses. Vous avez le choix entre trois catégories distinctes de sociétés :

  • Les sociétés de personnes : Société civile immobilière (SCI), Société civile professionnelle (SCP) et Société en nom commun (SNC)

Une société de personne est fondée sur l’importance des liens qu’ont les associés entre eux. En droit, on les appelle les sociétés intuitu personae car le ciment de la structuration est la confiance mutuelle des parties et le lien entre les personnes.

  • Les sociétés de capitaux : Société par actions (SA), Société en commandite par action (SCA), Société par action simplifiée (SAS)

Une société de capitaux privilégie les apports qui sont fait pour permettre l’activité de la société.

  • Les sociétés mixtes : SARL

La SARL qui est une société mixte privilégie les liens entre personnes que l’administration des capitaux dans la société.

  1. Votre projet est-il lucratif ?

Si votre projet a un but lucratif, toutes les formes de sociétés évoquées précédemment pourront vous convenir. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez dès à présent constituer votre projet avec les statuts d’association Openflow.

  1. La liberté ou le formalisme dans la structuration de votre projet

Si votre activité peut rapidement évoluer (en startup par exemple), il faudra prévoir des statuts souples pour encadrer votre activité (SAS, SASU, par exemple).

Au contraire, si vous êtes dans une entreprise plus familiale, plus cadrée (une PME/TPE) une société mixte comme la SARL peut convenir aux besoins de votre activité.

  1. Les besoins financiers de votre entreprise

Pouvez-vous autofinancer votre activité ou sera-t- il nécessaire au lancement ou tout au long de la vie de votre entreprise de faire des ouvertures de capital pour permettre à des investisseurs externes ?

Si vos besoins de financement nécessite des ouvertures de capital il faudra privilégier les sociétés de capitaux que sont la société par actions (SA) et la société par actions simplifiée (SAS), forme sociale privilégiée par les créateurs de startup.

  1. Le régime social

Le régime social varie selon que vous souhaitiez être affilié au régime social des indépendants : vous y serez soumis si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, d’une EURL, micro-entrepreneur.

Vous serez soumis au régime des salariés si vous êtes Président de société par action ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

  1. Le régime fiscal

Alors que certaines entreprises sont soumises au régime avantageux de l’impôt sur le revenu (comme l’EI ou l’EURL) d’autres sont soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU).

En bref :

Vous créez seul :

  • SASU
  • EURL
  • EI
  • Micro-entrepreneur

A plusieurs :

  • SAS
  • SA
  • SARL
  • SNC, SCI, SCP…

Une entreprise non-lucrative :

  • Statuts d’Association

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel :

  • EIRL
  • SARL
  • SASU
  • SAS

Vous avez besoin d’apports de capitaux extérieurs :

  • SAS
  • SA

Rédiger un commentaire0 commentaire(s)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

societe

Vous avez engagé une procédure disciplinaire pour rétrogadation à l'encontre d'un salarié ayant fait part de son acceptation ? Vous devez alors faire un avenant au CDI.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez remplacer un salarié absent dans l'entreprise ? Ce document juridique peut être adapté à votre situation.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez augmenter votre effectif en employant en extra ? Il convient alors de conclure un contrat d'usage.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez libérer un salarié d'une clause de non-concurrence dont il fait l'objet ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de lettre vous permettra de poursuivre la procédure disciplinaire.  

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de notification de rétrogadation disciplinaire vous permettra d'amorcer cette procédure disciplinaire.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous mettez à disposition un véhicule de fonction à l'égard d'un salarié ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Un salarié doit utiliser un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils