Pourquoi choisirOpenflow ?

Ça y-est vous êtes décidé, cette année, vous créez votre entreprise !

Et alors que la dénomination, le secteur et la localisation de votre activité occupent toutes vos pensées, il ne faut pas négliger un choix essentiel : Celui de la forme sociale de votre entreprise.

La forme sociale d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?

La forme sociale ou forme juridique d’une entreprise correspond à la structuration juridique de votre société et lui donne donc, un cadre légal. Si le secteur de votre activité (commerce, industrie, artisanat ou activité libérale) influe sur le type de structure que vous allez établir, il ne s’agit pas du seul paramètre à prendre en compte.

Quels sont les paramètres à prendre en compte ?

Ils sont au nombre de six :

  1. La création en solo ou avec plusieurs associés

Vous souhaitez créer votre société seul ? Vous avez le choix entre quatre options :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L’EURL est une forme individuelle de SARL qui octroie une responsabilité limitée à l’entrepreneur à hauteur de ses apports.
  • L’entreprise individuelle (EI) : L’entreprise individuelle (qui peut également être à responsabilité limitée) convient aux personnes qui veulent créer une activité principale, commerciale ou artisanale, sans passer par de longues formalités.
  • Le statut micro-entrepreneur : Ce statut convient aux entrepreneurs qui veulent lancer une activité accessoire (le chiffre d’affaires étant plafonné) sans passer par de longues formalités.
  • La société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) : La SASU permet une grande liberté dans les statuts, tout comme la SAS.

Vous souhaitez créer à plusieurs ?

Pour les projets collaboratifs, vos options sont plus nombreuses. Vous avez le choix entre trois catégories distinctes de sociétés :

  • Les sociétés de personnes : Société civile immobilière (SCI), Société civile professionnelle (SCP) et Société en nom commun (SNC)

Une société de personne est fondée sur l’importance des liens qu’ont les associés entre eux. En droit, on les appelle les sociétés intuitu personae car le ciment de la structuration est la confiance mutuelle des parties et le lien entre les personnes.

  • Les sociétés de capitaux : Société par actions (SA), Société en commandite par action (SCA), Société par action simplifiée (SAS)

Une société de capitaux privilégie les apports qui sont fait pour permettre l’activité de la société.

  • Les sociétés mixtes : SARL

La SARL qui est une société mixte privilégie les liens entre personnes que l’administration des capitaux dans la société.

  1. Votre projet est-il lucratif ?

 Si votre projet a un but lucratif, toutes les formes de sociétés évoquées précédemment pourront vous convenir. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez dès à présent constituer votre projet avec les statuts d’association Openflow.

  1. La liberté ou le formalisme dans la structuration de votre projet

 Si votre activité peut rapidement évoluer (en startup par exemple), il faudra prévoir des statuts souples pour encadrer votre activité (SAS, SASU, par exemple).

Au contraire, si vous êtes dans une entreprise plus familiale, plus cadrée (une PME/TPE) une société mixte comme la SARL peut convenir aux besoins de votre activité.

  1. Les besoins financiers de votre entreprise

Pouvez-vous autofinancer votre activité ou sera-t- il nécessaire au lancement ou tout au long de la vie de votre entreprise de faire des ouvertures de capital pour permettre à des investisseurs externes ?

Si vos besoins de financement nécessite des ouvertures de capital il faudra privilégier les sociétés de capitaux que sont la société par actions (SA) et la société par actions simplifiée (SAS), forme sociale privilégiée par les créateurs de startup.

  1. Le régime social

 Le régime social varie selon que vous souhaitiez être affilié au régime social des indépendants : vous y serez soumis si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, d’une EURL, micro-entrepreneur.

Vous serez soumis au régime des salariés si vous êtes Président de société par action ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

  1. Le régime fiscal

Alors que certaines entreprises sont soumises au régime avantageux de l’impôt sur le revenu (comme l’EI ou l’EURL) d’autres sont soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU).

En bref :

Vous créez seul :

  • SASU
  • EURL
  • EI
  • Micro-entrepreneur

A plusieurs :

  • SAS
  • SA
  • SARL
  • SNC, SCI, SCP…

Une entreprise non-lucrative :

  • Statuts d’Association

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel :

  • EIRL
  • SARL
  • SASU
  • SAS

Vous avez besoin d’apports de capitaux extérieurs :

  • SAS
  • SA
Ce modèle de statuts constitutifs d’une SAS de 28 pages est anonymisé. Il a été rédigée par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoirement écrits. Pourquoi utiliser ces statuts SAS ? Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise. Pour créer une société, la première étape consiste en la rédaction de statuts, véritable charpente de votre future entreprise. C’est en effet dans ces statuts que vont être déterminés, entre autres, la dénomination, l’objet, le siège et le capital social ainsi que le nombre d’associés, leurs rôles respectifs, leurs apports, etc. Il est donc indispensable de ne pas négliger l’étape de la rédaction et de la confier aux mains d’avocats experts pour garantir votre activité en toute sécurité. Quels sont les avantages de la société par action simplifiée ? En choisissant de constituer une société sous la forme de SAS, pas besoin de constituer un capital important ! En effet le capital d’une SAS peut être constitué à partir d’un euro d’apport. Mais ce n’est pas le seul avantage de cette forme sociale : aussi adaptée aux grandes structures qu’aux startups, les SAS se conforment aux besoins spécifiques des associés, qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Quand préférer un document similaire ? La SAS tend aujourd’hui à supplanter la forme sociale préférée des français : la SARL. Dans ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et la fiscalité est la même : C’’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique par défaut. Dans le cadre de la création d’une petite entreprise de type familial, la création d’une SARL pourra être privilégiée : les statuts étant encadrés par la loi, vous serez davantage encadré dans l’organisation de votre activité. Vous pourrez donc opter pour les statuts SARL Openflow pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Si votre entreprise correspond plus à une startup, a un développement rapide, agile et nécessite la participation d’investisseurs pour lever des fonds, les statuts SAS restent le choix le plus adapté à votre activité. Si vous êtes seul pour la création de votre entreprise, privilégier nos statuts pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, les statuts SASU Openflow. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SAS.
  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs
  • Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général.
  • Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.
 Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en quatre étapes, tout aussi essentielles :
  • L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs…
  • L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds
  • La publication d’une annonce légale
  • L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés
  • Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires.
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils fixent les objectifs et le fonctionnement de la société mais aussi les rapports à l'égard des tiers. Ils sont obligatoirement écrits. Ce modèle complet et anonymisé de 17 pages concerne la création d'une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Il a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIA MEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. Pourquoi utiliser ces statuts SASU ? Vous vous apprêtez à créer votre société seul et cherchez la forme sociale la plus appropriée pour encadrer votre activité ? Forme unipersonnelle de la SAS, la SASU vous permet de créer votre société commerciale sans capital minimum et en limitant votre responsabilité. Aussi souples que les statuts de la SAS, les statuts d’une SASU vous permettent une grande flexibilité dans l’organisation de votre entreprise. Pour vous aider à encadrer l’ensemble de ces possibilités et commencer votre aventure entrepreneuriale sur une base sécurisée, notre avocat partenaire vous propose des statuts SASU clés en main. Quels sont les avantages de la SASU ? La SASU vous permet d’exercer votre activité commerciale sans mettre en danger votre patrimoine personnel (régime de responsabilité limitée) ni impacter vos finances au lancement (pas de capital minimum). Si la SASU comporte autant davantage que la SAS, la transition entre ces deux formes de sociétés est également un processus simplifié qui découle automatiquement d’une cession d’actions sans qu’un changement de forme sociale ne soit nécessaire. Enfin, si vous êtes une personne physique, vous pouvez depuis 2008 bénéficier exceptionnellement en matière fiscale d’une imposition sur le revenu durant les cinq premières années d’exercice avant de passer à l’impôt sur les sociétés. Quand préférer un document similaire ? Il existe plusieurs types de structures pour exercer son activité seul : L’auto-entrepreneuriat, dans la limite des seuils légaux et notamment l’EURL, qui est la forme unipersonnelle de la SARL. L’EURL, contrairement à la SASU est une forme de société fermée c’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour un investisseur extérieur d’investir dans la société. Cette forme peut vous convenir si vous souhaitez créez une petite entreprise de familiale. Si vous optez pour cette forme sociale, sécurisez votre démarche en choisissant les statuts EURL Openflow rédigés par des avocats partenaires. A partir de deux associés, il faudra opter directement pour les statuts SAS Openflow, qui vous permettront d’administrer l’organisation de votre entreprise à plusieurs. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SASU.
  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs
  • Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général.
  • Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.
 Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en cinq étapes, tout aussi essentielles :
  • L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs…
  • L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds
  • La publication d’une annonce légale
  • L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés
  • Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires.
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.      
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Rédigé par Oria Media

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