Conditions générales d’utilisation
de la Plateforme OPENFLOW

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services détaillés à l’article 7 ci-après (ci-après : les « Services ») et proposés sur la plateforme accessible à l’adresse www.openflow.legal (ci-après : la « Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme est une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après : les « Acheteurs ») d’acheter à des vendeurs (ci-après : les « Vendeurs ») des informations juridiques à caractère documentaire, dans les disciplines juridiques indiquées sur la Plateforme au libre choix d’OPENFLOW. Ces informations prennent la forme, notamment et non exclusivement, de notes juridiques déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit, ou d’études de cas (ci-après : les « Produits »).

Les Acheteurs et les Vendeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisations particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société OPENFLOW, SAS immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 831 624 044, dont le siège social est situé 19 boulevard de la Perruque (ci-après : « OPENFLOW »).

OPENFLOW peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 19 boulevard de la Perruque
Téléphone : en création
Adresse électronique : comptabilite@openflow.legal

3. Accès à la Plateforme et aux Services

3.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Services réservés aux professionnels

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant sur la Plateforme, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes Conditions Générales ne doivent pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Les Utilisateurs sont en outre expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).

Les Utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de Paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement lors de leur inscription sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales et les conditions générales du Prestataire de Paiement en cochant sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les conditions générales d’utilisation de Mangopay ».

5. Inscription sur la Plateforme

L’utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs s’inscrivent sur la Plateforme, selon la procédure décrite ci-dessous.

5.1 Pour s’inscrire sur la Plateforme, les Utilisateurs sont tenus de remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leurs prénom, nom, adresse email, numéro SIRET ou déclaration relative à leur statut professionnel, etc. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, en fonction de la qualité choisie.

Les Utilisateurs sont également tenus de choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

Les Vendeurs et Acheteurs doivent en outre fournir toute information utile relative à leur activité, ainsi que leurs qualifications professionnelles.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que OPENFLOW juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

OPENFLOW se réserve expressément la possibilité de procéder ponctuellement à toute vérification des informations fournies par l’Entreprise lors de son inscription et notamment des coordonnées téléphoniques indiquées.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion.

6. Usage strictement individuel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. OPENFLOW se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.

Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter OPENFLOW aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à OPENFLOW le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que OPENFLOW juge les plus appropriés.

7.1 Anonymisation des Produits

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des informations juridiques à caractère documentaire.

Suivant leur contenu et les règles régissant l’exercice de l’activité exercée par leur Vendeur, il peut être nécessaire d’anonymiser les Produits avant leur mise à disposition auprès des Acheteurs.

En effet, ces Produits sont constitués notamment mais non exclusivement de notes juridiques déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit ou d’études de cas, élaborés en considération de situations juridiques précises et individuelles qui ont été soumises aux auteurs des Produits pour analyse, qualification juridique et conseil orientés vers un destinataire unique.

Les Vendeurs ne peuvent notamment mettre à la disposition des Utilisateurs les données personnelles des destinataires initiaux des Produits sans l’accord de ces derniers.

Dès lors, il appartient à tout Vendeur de déterminer, selon sa situation professionnelle d’une part et le contenu du Produit d’autre part, si le Produit qu’il souhaite proposer à la vente doit être anonymisé ou non, ou expurgé de tout élément permettant une identification.

Le cas échéant, le Vendeur peut soit procéder lui-même à cette anonymisation, notamment si les règles régissant la protection des données personnelles ou l’exercice de sa profession l’imposent, soit demander expressément à OPENFLOW de procéder à cette anonymisation.

De convention expresse entre OPENFLOW et les Vendeurs, formalisée à l’acceptation des présentes conditions générales, le Vendeur qui ne demande pas expressément à OPENFLOW de procéder à l’anonymisation des informations qu’il souhaite mettre en vente sur la Plateforme déclare avoir procédé préalablement à cette anonymisation si le contenu du Produit, la loi ou toute autre norme à caractère impératif l’imposent.

7.2 Mise en ligne d’un Produit proposé par un Vendeur

Préalablement à la mise en ligne du Produit par le Vendeur, ce dernier doit présenter le Produit qu’il souhaite proposer à la vente en remplissant le formulaire de vente disponible sur la Plateforme (ci-après : le « Formulaire de Vente »). Le Vendeur y indique notamment les caractéristiques principales du Produit et son prix.

Le Vendeur garantit que les informations figurant sur le Formulaire de Vente sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité d’OPENFLOW ne saurait être engagée à cet égard.

Le Vendeur seul peut publier sur le Formulaire de Vente tout autre contenu en lien avec le Produit (ci-après : les « Contenus »).

OPENFLOW propose au Vendeur, sur la base des informations renseignées par ce dernier dans le Formulaire de Vente, une annonce pré-rédigée relative à la vente du Produit (ci-après : « l’Annonce »).

Le Vendeur seul vérifie et valide le contenu de l’Annonce et procède à sa publication sur la Plateforme, le cas échéant après avoir modifié le contenu de l’Annonce pré-rédigée par OPENFLOW.

Le Vendeur choisit également de mettre en ligne ou non son adresse email afin d’être contacté directement par les Acheteurs.

L’Annonce est consultable par les Acheteurs dès sa publication.

7.3 Accès des Acheteurs aux Annonces

Les Acheteurs ont accès à une base de données dans laquelle ils ont la possibilité de consulter les Annonces publiées sur la Plateforme et les Produits proposés au sein de chacune d’entre elles.

Un Acheteur qui souhaite acheter un Produit doit le sélectionner dans cette base de données et passer commande selon les modalités prévues à l’article 7.4.

7.4 Vente du Produit par le Vendeur

La vente d’un Produit proposé dans le cadre d’une Annonce est conclue directement entre un Vendeur et un Acheteur.

7.4.1 Commande d’un Produit

L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit doit passer commande sur la Plateforme (ci-après : la « Commande »).

A cette fin, lorsqu’il a sélectionné le Produit dans la base de données, il remplit le formulaire d’achat et place le Produit dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse de livraison et de facturation qu’il a saisie est exacte.

7.4.2 Confirmation de la Commande

La vente est considérée comme conclue lorsque l’Acheteur a validé son achat. OPENFLOW informe alors le Vendeur, par tout moyen écrit utile et notamment par email, qu’il a réalisé une vente.

OPENFLOW adresse à l’Acheteur un email de confirmation de la Commande.

Le Vendeur s’engage à émettre une facture à destination de l’Acheteur et à lui faire parvenir par tout moyen décrit sur la Plateforme.

7.4.3 Prix et paiement du Produit

Le prix du Produit est affiché sur l’Annonce, sous la responsabilité exclusive du Vendeur.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros. Il inclut la rémunération due à OPENFLOW, telle que prévue à l’article 8.

Le prix indiqué inclut la TVA, sauf mention contraire expresse dans l’Annonce. Le Vendeur fait son affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix.

Le prix applicable est celui affiché dans l’Annonce au moment de la Commande.

L’Acheteur procède au paiement de ce prix par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé en ligne fourni par le Prestataire de Paiement.

Le Prestataire de Paiement conserve les sommes versées par l’Acheteur, jusqu’à réception par celui-ci du Produit commandé. L’Acheteur doit notifier cette réception à OPENFLOW, qui valide l’ordre de paiement auprès du Prestataire de Paiement. A cette fin, l’Acheteur mandate expressément OPENFLOW pour transmettre ses instructions de paiement au Prestataire de Paiement, en son nom et pour son compte, exclusivement dans le cadre des Services.

A défaut de notification dans les 8 jours à compter de la date de confirmation de la Commande, l’Acheteur est réputé avoir reçu le Produit commandé. OPENFLOW valide alors l’ordre de paiement auprès du Prestataire de Paiement.

7.4.4 Livraison du Produit

Le Produit est livré par téléchargement.

Le Vendeur émet une facture, adressée en bonne et due forme à l’attention de l’Acheteur.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison.

En conséquence, en cas de réclamations relatives au Produit et à sa livraison, l’Acheteur s’engage à saisir directement le Vendeur.

7.5 Autres Services

OPENFLOW se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Notamment, OPENFLOW se réserve la possibilité de proposer à la vente ses propres Produits, directement aux Utilisateurs.

8. Conditions financières

8.1 Rémunération d’OPENFLOW

En contrepartie de la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur, une commission calculée sur le prix de vente du Produit (ci-après : la « Commission »), ou sur son prix hors taxes en cas de vente par un Vendeur, est due par le Vendeur à OPENFLOW.

Le pourcentage de la Commission est indiqué sur la Plateforme.

La Commission ou, le cas échéant, la Commission Dépôt s’impute sur le prix payé au Vendeur et est prélevée directement lors du paiement de la vente, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement.

8.2 Révision

Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment. Les Vendeurs sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les pourcentages modifiés s’appliquent à toute opération de vente réalisée après leur entrée en vigueur.

Le Vendeur qui n’accepte pas les nouveaux montants de la Commission doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.3 Facturation

OPENFLOW adresse au Vendeur la facture de sa Commission par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans son Espace Personnel.

9. Données d’OPENFLOW

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques d’OPENFLOW font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à OPENFLOW.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

10.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.1.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.

Il appartient aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.1.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.1.4 L’Utilisateur s’engage à ne fournir à OPENFLOW ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères sur la nature et le contenu des Produits et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Il s’engage à fournir à OPENFLOW toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec OPENFLOW en vue de la bonne exécution des présentes.

10.1.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’achat et de vente et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.1.6 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.1.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.2 Obligations spécifiques à tous les Vendeurs

10.2.1 Le Vendeur s’engage à indiquer, dans le Formulaire de Vente s’il agit en son nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Dans ces deux derniers cas, il doit être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande d’OPENFLOW, d’un pouvoir.

OPENFLOW se réserve le droit de demander au Vendeur, au cours de son utilisation des Services, tous documents ou informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées aux présentes. Le Vendeur doit adresser à OPENFLOW les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

OPENFLOW se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de tout Vendeur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

10.2.2 Le Vendeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’OPENFLOW ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2.3 Le Vendeur s’engage à honorer tout achat conclu à travers la Plateforme et à respecter la réglementation en vigueur relativement au monopole d’exercice des prestations juridiques, aux droits de propriété intellectuelle, au secret des affaires, au secret professionnel auquel il peut être astreint en sa qualité de professionnel ainsi qu’aux autres règles déontologiques qui peuvent encadrer l’exercice de son activité.

Il s’interdit notamment de proposer à la vente des Produits qui ne sont pas anonymisés si une telle vente contrevient au secret professionnel, au secret des affaires, à la protection des données personnelles ou à toute réglementation applicable à l’activité du Vendeur ou au Produit suivant son contenu. De la même manière, le Vendeur d’interdit de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans l’Annonce.

Il s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels.

10.2.4 Le Vendeur déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard de l’Acheteur comme de la quantité, de la qualité et de la conformité du Produit livré par rapport à sa description dans l’Annonce.

Le Vendeur est également seul responsable des éventuels défauts ou vices cachés susceptibles d’être constatés sur le Produit.

10.2.5 Le Vendeur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à OPENFLOW qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’OPENFLOW.

Le Vendeur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des Contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– des Contenus dont la diffusion viole des règles contractuelles, légales ou déontologiques applicables à l’activité du Vendeur,
et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.2.6 Aux fins de mise en œuvre des Services, le Vendeur autorise OPENFLOW à utiliser ses Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :

– Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par OPENFLOW sur la Plateforme,
– Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par OPENFLOW par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
– Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
– Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme ;
– Il renonce à demander à OPENFLOW une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

10.2.7 Le Vendeur s’interdit de proposer des Produits qui ne sont pas conformes aux obligations rappelées aux présentes.

10.2.8 Le Vendeur s’oblige à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour son utilisation des données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services.

10.2.9 Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements qui régissent son utilisation de la Plateforme, notamment ceux relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et tout particulièrement :

• Ses obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Produits qu’il propose à la vente, leurs prix, leurs délais et leurs modes de livraison, les informations relatives à son identité et à ses coordonnées. A cette fin, il s’engage à remplir de façon exhaustive le Formulaire de Vente.

• Son obligation de respecter et de mettre en œuvre le droit de rétractation de l’Acheteur, prévu à l’article 7.4.5.

• Le droit pour l’Acheteur de bénéficier des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés, de la chose vendue.

Le Vendeur reconnaît de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ces garanties, ainsi que du respect de ses obligations d’information envers l’Acheteur sur leurs modalités d’exercice.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur, selon des modalités conformes à la règlementation en vigueur, de ses droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus.

La responsabilité d’OPENFLOW ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit OPENFLOW contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que OPENFLOW pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Notamment, le Vendeur est seul responsable de la publication sur la Plateforme de l’Annonce de vente du Produit et de la mise en vente du Produit.

Il est expressément rappelé à cet égard que le Vendeur est seul responsable de la légalité de la mise à disposition du Produit et de la conformité de cette mise à disposition avec les règles contractuelles, professionnelles et déontologiques qui peuvent encadrer l’exercice de son activité.

Il s’engage à indemniser OPENFLOW de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– la collecte et l’agrégation de toute information présente sur la Plateforme sans autorisation expressément donnée par OPENFLOW,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme d’OPENFLOW.

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’OPENFLOW, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’OPENFLOW ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Utilisateurs, OPENFLOW se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
(iii) publier sur la Plateforme tout message d’information que OPENFLOW jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement des Utilisateurs à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, OPENFLOW se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par les Utilisateurs, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés aux Utilisateurs. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte des Utilisateurs, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie d’OPENFLOW

14.1 OPENFLOW rappelle expressément aux Utilisateurs et notamment aux Acheteurs qu’elle permet aux Vendeurs de proposer à la vente des Produits constitués d’informations juridiques à caractère documentaire, émis à la date qu’ils portent et pour une situation juridique individuelle.

Ces informations peuvent prendre la forme, notamment et non exclusivement, de notes juridiques déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit, ou d’études de cas.

En aucune manière ces Produits, quelle que soit leur nature, n’auront été élaborés en considération de la situation juridique spécifique et individuelle des Acheteurs.

Dans ce contexte, OPENFLOW rappelle expressément aux Utilisateurs que les Vendeurs ne garantissent pas aux Utilisateurs et notamment aux Acheteurs que les Produits sont :

– conformes au droit en vigueur à la date qu’ils portent ou au droit positif au jour de leur mise en vente sur la Plateforme,

– adaptés à leurs besoins (dont ni les Vendeurs ni OPENFLOW n’ont connaissance).

Dès lors, les Utilisateurs sont seuls responsables du choix des Produits qu’ils mettent en vente ou achètent, de leur consultation, de leur utilisation et de leur interprétation ainsi que des décisions qu’ils peuvent prendre suivant cette interprétation.

14.2 OPENFLOW s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

14.3 OPENFLOW s’engage également à adresser à chaque Vendeur, au mois de janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des ventes qu’il aura réalisées, afin de lui permettre de déclarer ces revenus auprès de l’administration fiscale.

14.4 En mettant en relation un Vendeur et un Acheteur, OPENFLOW intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à leur disposition une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Produits à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

OPENFLOW agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte de l’Acheteur ou du Vendeur, qui contractent directement entre eux.

OPENFLOW ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre un Acheteur et un Vendeur. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Acheteurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente.

OPENFLOW n’est pas partie aux contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Annonces et des Produits aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, ou encore (iv) des risques liés au transport ou à la livraison des Produits.

14.5 OPENFLOW décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.6 OPENFLOW s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, OPENFLOW se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, OPENFLOW ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.7 OPENFLOW ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OPENFLOW au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

15. Propriété intellectuelle d’OPENFLOW

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par OPENFLOW au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’OPENFLOW sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

16.1 Données à caractère personnel traitées par OPENFLOW

OPENFLOW pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16.2 Données à caractère personnel traitées par les Vendeurs

Les Vendeurs s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.

17. Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font également l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse indiquée dans ses conditions générales. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

18. Références commerciales

Les Vendeurs autorisent expressément OPENFLOW à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

19. Liens et sites tiers

OPENFLOW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris les Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

OPENFLOW n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

OPENFLOW n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris les Partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des achats en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

21. Modifications

OPENFLOW se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 09/10/2017