I. Conditions générales de vente de la Plateforme OPENFLOW

(La présente partie (I) concerne la relation entre Openflow et le client. La partie (II) concerne les obligations de l’inscrit (avocat et professionnel du droit et du chiffre) sur Openflow, notamment en matière de responsabilité).

1.     Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services détaillés à l’article 7 ci-après (ci-après : les « Services ») et proposés sur la plateforme accessible à l’adresse wwww.openflow.legal (ci-après : la « Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme propose à ses clients (ci-après les « Clients ») l’accès des informations juridiques à caractère documentaire, dans les catégories juridiques indiquées sur la Plateforme au libre choix d’OPENFLOW. Ces informations prennent la forme, notamment et non exclusivement, de notes juridiques déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit, ou d’études de cas (ci-après : les « Documents »). Les auteurs des Documents (ci-après les « Inscrits ») sont présentés sur la Plateforme.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisations particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

2.     Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société OPENFLOW, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 831 624 044, dont le siège social est situé 19 Boulevard de la Perruque – 34000 Montpellier (ci-après : « OPENFLOW »).

OPENFLOW peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 19 Boulevard de la Perruque – 34000 Montpellier

Adresse électronique : contact@openflow.legal

3.     Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site est accessible indifféremment à des particuliers et/ou à des professionnels dans le cadre de leur activité.

4.     Acceptation des Conditions Générales

Les Clients déclarent, en s’inscrivant sur la Plateforme, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Clients qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes Conditions Générales ne doivent pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Les Clients sont en outre expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).

Les Clients contractent directement avec le Prestataire de Paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement lors de leur inscription sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Les Clients acceptent les Conditions Générales et les conditions générales du Prestataire de Paiement en cochant sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les conditions générales d’utilisation de Stripe ».

5.     Inscription sur la Plateforme

L’utilisation des Services nécessite que les Clients s’inscrivent sur la Plateforme, selon la procédure décrite ci-dessous.

  • Pour s’inscrire sur la Plateforme, les Clients sont tenus de remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises.

Les Clients sont également tenus de choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

  • L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que OPENFLOW juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

OPENFLOW se réserve expressément la possibilité de procéder ponctuellement à toute vérification des informations fournies par le Client lors de son inscription et notamment des coordonnées téléphoniques indiquées.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion.

6.     Usage strictement individuel

Un seul Compte pourra être créé par Client. OPENFLOW se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client.

Est considérée comme étant Cliente des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Le Client doit immédiatement contacter OPENFLOW aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à OPENFLOW le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.     Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que OPENFLOW juge les plus appropriés.

  • Accès des Clients aux Annonces et aux Documents

Les Clients ont accès à une base de données dans laquelle ils ont la possibilité de consulter les Annonces publiées sur la Plateforme (ci-après les « Annonces », exposant le titre, la nature et le tarif des Documents proposés à la vente).

Un Client qui souhaite acheter un Document doit le sélectionner dans cette base de données et passer commande selon les modalités prévues à l’article 7.2.

  • Vente du Document

Les Clients peuvent acquérir auprès d’OPENFLOW les Documents proposés dans le cadre des Annonces, soit en acquittant le prix du Document, soit en souscrivant un abonnement dans le cadre duquel ils ont accès aux Documents.

  • Commande d’un Document

Le Client qui souhaite acheter un Document sans souscrire un abonnement, doit passer commande sur la Plateforme (ci-après : la « Commande »).

A cette fin, lorsqu’il a sélectionné le Document dans la base de données, il remplit le formulaire d’achat et place le Document dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison et de facturation qu’il a saisie est exacte.

  • Confirmation de la Commande

La vente est considérée comme conclue lorsque le Client a validé son achat.

OPENFLOW adresse au Client un email de confirmation de la Commande.

  • Prix et paiement du Document

Le prix applicable est celui affiché dans l’Annonce au moment de la Commande.

Le Client procède au paiement de ce prix par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé en ligne fourni par le Prestataire de Paiement.

  • Livraison du Document

Le Document est livré par téléchargement. Ce téléchargement est unique et personnel. Il est interdit aux Clients de faire toute copie de celui-ci au bénéfice de tiers.

OPENFLOW émet une facture, adressée en bonne et due forme à l’attention du Client.

  • Accès aux Documents dans le cadre d’un abonnement

 Le Client a la possibilité, dès son inscription sur la Plateforme ou après la sélection d’un premier Document en vue de son achat, de choisir la souscription d’un abonnement aux Services de la Plateforme mise en œuvre par OPENFLOW (ci-après « l’Abonnement »).

L’Abonnement, dont les conditions financières sont détaillées ci-après, permet au Client de télécharger tout Document proposé dans le cadre des Annonces.

Ce téléchargement est unique et personnel. Il est interdit aux Clients de faire toute copie de celui-ci au bénéfice de tiers.

  • Autres Services

OPENFLOW se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8.         Conditions financières

  • Tarifs

Les tarifs des Services, notamment les tarifs des Documents et de l’Abonnement, sont indiqués sur la Plateforme.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros.

Le prix est présenté HT et TTC, sauf mention contraire expresse dans l’Annonce.

OPENFLOW se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

  • Révision

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment.

Les tarifs modifiés s’appliquent à toute opération de vente réalisée après leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit arrêter d’utiliser les Services et, le cas échéant, mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 21. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

  • Facturation

Les Services font l’objet de factures émises soit au paiement du Document dans le cadre d’une commande unique de Document(s), soit par période d’abonnement et suivant les échéances indiquées sur la Plateforme.

Les factures sont communiquées aux Clients par tout moyen utile.

  • Modalités de paiement

Le paiement du prix d’un Document s’effectue sur la Plateforme, dès la commande du Document, à partir du numéro de carte bancaire du Client et à travers le service de paiement sécurisé en ligne STRIPE ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client et après accord exprès du Client pour la collecte et la conservation de ses coordonnées bancaires par le Prestataire de Service de Paiement.

Le prélèvement est mis en œuvre par STRIPE, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. OPENFLOW ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

Le Client garantit à OPENFLOW qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

  • Compensation

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et OPENFLOW, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

  • Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13 (sanctions des manquements) et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • la facturation au profit de OPENFLOW d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • Si le Client est un professionnel, l’intérêt de retard est d’un taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client. Le Client professionnel devra en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

9.         Données d’OPENFLOW

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques d’OPENFLOW font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à OPENFLOW.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10.       Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.

Il appartient aux Clients d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs de la Plateforme, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  • Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Il s’engage à fournir à OPENFLOW toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec OPENFLOW en vue de la bonne exécution des présentes.

  • Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accès à des informations juridiques à caractère documentaire et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
  • Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
  • Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11.       Garantie du Client non professionnel

Le Client non-professionnel est informé qu’il bénéficie des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

–        bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance conformément aux disposition de l’article L217-7 du code de la consommation.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie de non-conformité des produits

OPENFLOW est tenue des défauts de conformité des Documents dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation selon lequel « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Le Client est en outre informé que selon l’article L.217-5 du code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Enfin, selon les termes de l’article L.217-12 du code de la consommation, le Client est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Ainsi, si le Client constate que le Document qui lui a été livré présente un défaut, est non conforme ou est endommagé, il peut le retourner à OPENFLOW selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter OPENFLOW par email à l’adresse mentionnée à l’article « Identification », dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du Document concerné, en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. OPENFLOW indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Document. Dans l’affirmative, le Client réexpédiera ledit produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d’un justificatif.

OPENFLOW effectuera les vérifications nécessaires.

En cas de constatation par OPENFLOW d’un dommage ou d’un vice effectif affectant le Document, OPENFLOW procédera au remboursement du Client ou au remplacement du produit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits.

Le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement d’un produit dont le refus ne serait pas motivé par sa non-conformité du fait de la présence d’un vice apparent, d’un dommage l’affectant ou qui ne correspondrait pas au descriptif présenté sur la Plateforme, sous réserve toutefois de l’exercice de son droit de rétractation.

  • Garantie des vices cachés

OPENFLOW est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le Client est informé que selon l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.       Comportements prohibés

 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • la collecte et l’agrégation de toute information présente sur la Plateforme sans autorisation expressément donnée par OPENFLOW,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme d’OPENFLOW.
  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’OPENFLOW, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’OPENFLOW ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.       Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Clients, OPENFLOW se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que OPENFLOW jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, OPENFLOW se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par OPENFLOW, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

14.       Responsabilité et garantie d’OPENFLOW

  • OPENFLOW rappelle expressément aux Clients qu’elle propose à la vente des Documents constitués d’informations juridiques à caractère documentaire, émis à la date qu’ils portent et pour une situation juridique individuelle.

Ces informations peuvent prendre la forme, notamment et non exclusivement, de notes juridiques déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit, ou d’études de cas.

En aucune manière ces Documents, quelle que soit leur nature, n’auront été élaborés en considération de la situation juridique spécifique et individuelle des Clients.

Dans ce contexte, OPENFLOW rappelle expressément aux Clients qu’elle ne leur garantit pas que les Documents sont :

– conformes au droit en vigueur à la date qu’ils portent ou au droit positif au jour de leur mise en vente sur la Plateforme,

– adaptés à leurs besoins (dont OPENFLOW n’a pas connaissance).

Dès lors, les Clients sont seuls responsables du choix des Documents qu’ils achètent, de leur consultation, de leur utilisation et de leur interprétation ainsi que des décisions qu’ils peuvent prendre suivant cette interprétation.

Toutefois, OPENFLOW rappelle aux Clients que les Inscrits, s’ils ont la qualité d’Avocat, sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les fautes, omissions ou négligences nécessairement involontaires qu’ils peuvent commettre dans le cadre de l’exercice normal de leur profession. La garantie est soumise à des modalités de mise en œuvre et un plafond, distinct selon le Barreau de rattachement de l’Inscrit Avocat. Il appartient le cas échéant au Client de présenter une réclamation écrite à l’Inscrit Avocat, puis de rapporter la preuve de son préjudice, d’une faute de l’Inscrit Avocat et du lien de causalité.

  • OPENFLOW s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
  • OPENFLOW décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  • OPENFLOW s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, OPENFLOW se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, OPENFLOW ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • OPENFLOW ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OPENFLOW au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Si le Client est un professionnel, OPENFLOW ne saurait être redevable envers lui du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par ce Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par OPENFLOW en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de OPENFLOW ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients professionnels ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15.       Propriété intellectuelle d’OPENFLOW

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par OPENFLOW au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’OPENFLOW sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.       Données à caractère personnel

  • Données à caractère personnel traitées par OPENFLOW

OPENFLOW déclare collecter et traiter des données relatives au Client et les héberger sur la Plateforme dans le cadre de l’exécution de la Vente. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la Protection des Données.

OPENFLOW déclare respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données ainsi collectées et traitées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

  • Données à caractère personnel traitées par les Clients

Les Clients s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.

17.    Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Clients en rapport avec leur utilisation des Services font également l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse indiquée dans ses conditions générales. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

18.       Références commerciales

Les Clients autorisent expressément OPENFLOW à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

19.       Publicité

OPENFLOW se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OPENFLOW sera seule juge.

20.       Liens et sites tiers

OPENFLOW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris les Partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

OPENFLOW n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

OPENFLOW n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris les Partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21.       Droit de rétractation

Si le Client est une personne physique qui utilise les Services pour ses besoins privés ou en dehors de toute activité professionnelle, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur la Plateforme.

Il peut exercer ce droit en adressant à OPENFLOW aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Utilisateur peut demander l’exécution immédiate des Services payants en cochant la case à cet effet au moment de la commande et en renonçant au bénéfice de son droit de rétractation, par écrit, en adressant à GDC le formulaire de renonciation au droit de rétractation, joint en Annexe, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans cette hypothèse, toutes sommes versées au titre des Services ne pourront en aucun cas lui être remboursés.

22.       Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des achats en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

En cas d’Abonnement souscrit par le Client, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement de son prix tel que mentionné sur la Plateforme, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par OPENFLOW ou par le Client au plus tard :

–     2 (deux) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est mensuel.

–     1 (une) semaine avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est trimestriel,

–     2 (deux) semaines avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est semestriel,

–     1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel.

La dénonciation de l’Abonnement par le Client s’effectue à travers son Espace Personnel.

La dénonciation de l’Abonnement par OPENFLOW s’effectue par l’envoi d’un email au Client.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

23.       Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

24.       Modifications

OPENFLOW se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. OPENFLOW se réserve notamment possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Client dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 21.

Tout Client qui a recours aux Services hors-abonnement et postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25.       Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26.       Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

27     Médiation

Les stipulations du présent article sont uniquement applicables au Client qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, tout Client qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

A ce titre, il est informé que OPENFLOW a adhéré aux services de médiation de EN COURS  lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes EN COURS

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

28.       Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

29.       Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 02/05/2018

ANNEXE 1 – Formulaires de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation

RETRACTATION

(article L.221-18 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :

  • cocher la case ci-dessous
  • compléter le présent formulaire
  • le renvoyer à OPENFLOW, 19 Boulevard de la Perruque – 34000 Montpellier

□ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’utilisation des Services ci-dessous :

Reçu le :

Nom de (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 

 

                                                                                                                                             

  

RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

(article L.221-28 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, veuillez :

  • cocher la case ci-dessous
  • compléter le présent formulaire
  • le renvoyer à OPENFLOW, 19 Boulevard de la Perruque – 34000 Montpellier

□ Je demande expressément à bénéficier des Services de la Plateforme OPENFLOW avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation et déclare par la présente renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de cet article.

Date :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

II. Conditions générales d’utilisation de la Plateforme OPENFLOW par les Inscrits (avocats et professionnels du droit et du chiffre)

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services détaillés à l’article 7 ci-après (ci-après : les « Services ») et proposés sur la plateforme accessible à l’adresse wwww.openflow.legal (ci-après : la « Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme fournit à des professionnels du droit et du chiffre (ci-après : les « Inscrits ») la possibilité d’être inscrits sur un annuaire en ligne dans le cadre duquel OPENFLOW présente leurs compétences, illustrées par la publication d’informations du droit et du chiffre à caractère documentaire, dans les catégories indiquées sur la Plateforme au libre choix d’OPENFLOW. Ces informations prennent la forme, notamment et non exclusivement, de notes du droit et du chiffre déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit, ou d’études de cas (ci-après : les « Documents »).

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société OPENFLOW, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 831 624 044, dont le siège social est situé 19 Boulevard de la Perruque – 34000 Montpellier (ci-après : « OPENFLOW »).

OPENFLOW peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 19 Boulevard de la Perruque – 34000 Montpellier

Adresse électronique : contact@openflow.legal

3. Accès à la Plateforme et aux Services

3.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Services réservés aux professionnels

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée et de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité du droit.

4. Acceptation des Conditions Générales

Les Inscrits déclarent, en s’inscrivant sur la Plateforme, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Inscrits qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes Conditions Générales ne doivent pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription sur la Plateforme

L’utilisation des Services nécessite que les Inscrits s’inscrivent sur la Plateforme, selon la procédure décrite ci-dessous.

5.1 Pour s’inscrire sur la Plateforme, les Inscrits sont tenus de remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leurs prénom, nom, adresse email, numéro SIRET ou déclaration relative à leur statut professionnel, etc. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, en fonction de la qualité choisie.

Les Inscrits sont également tenus de choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

Les Inscrits doivent en outre fournir toute information utile relative à leur activité, ainsi que leurs qualifications professionnelles.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Inscrit (ci-après : le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que OPENFLOW juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Inscrit garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

OPENFLOW se réserve expressément la possibilité de procéder ponctuellement à toute vérification des informations fournies par l’Inscrit lors de son inscription et notamment des coordonnées téléphoniques indiquées.

L’Inscrit s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Inscrit est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Inscrit l’engagent dès leur validation.

L’Inscrit est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

L’Inscrit doit immédiatement contacter OPENFLOW aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à OPENFLOW le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Usage strictement individuel

Un seul Compte pourra être créé par Inscrit. OPENFLOW se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Inscrit.

Est considérée comme étant l’Inscrit aux Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

L’Inscrit s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

7. Description des Services

L’Inscrit a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que OPENFLOW juge les plus appropriés.

7.1 Soumission de Documents et annuaire

OPENFLOW permet aux Inscrits de se référencer sur la Plateforme en lui soumettant des Documents pour illustrer leurs compétences.

OPENFLOW se réserve la possibilité de ne pas diffuser ou publier un Document soumis par un Inscrit ou de solliciter la révision du Document avant sa publication. OPENFLOW ne procède, à cette occasion, qu’à un examen purement formel du Document, sans aucune appréciation sur le fond ou aucun examen juridique de ce dernier.

Les Inscrits ayant soumis des Documents publiés par OPENFLOW bénéficient d’un Service d’annuaire en ligne par lequel ils peuvent être référencés sur la Plateforme en indiquant leurs coordonnées, nom, prénom, le nom de la structure par laquelle ils exercent leur profession, le cas échéant, leur qualité, leur parcours professionnel et leurs champs d’expertise.

Les Inscrits choisissent s’ils fournissent une adresse email afin d’être contactés directement.

7.2 Anonymisation des Documents

Les Documents soumis par les Inscrits à OPENFLOW sont des informations juridiques à caractère documentaire.

Suivant leur contenu et les règles régissant l’exercice de l’activité exercée par leur auteur, il peut être nécessaire d’anonymiser les Documents avant leur soumission.

En effet, les Documents peuvent être notamment mais non exclusivement constitués de notes du droit et du chiffre déjà émises, de supports contractuels, d’argumentaires produits dans le cadre d’instances terminées, de rapports d’audit ou d’études de cas, élaborés en considération de situations juridiques précises et individuelles qui ont été soumises aux auteurs des Documents pour analyse, qualification juridique et conseil orientés vers un destinataire unique.

Les Inscrits ne peuvent notamment pas divulguer les données personnelles des destinataires initiaux des Documents, sans l’accord de ces derniers.

Dès lors, il appartient à tout Inscrit de déterminer, selon sa situation professionnelle, d’une part et le contenu du Document, d’autre part, si le Document qu’il souhaite soumettre doit être anonymisé ou non, ou expurgé de tout élément permettant une identification.

De convention expresse entre OPENFLOW et les Inscrits, formalisée à l’acceptation des présentes conditions générales, l’Inscrit déclare avoir procédé à cette anonymisation avant toute soumission d’un Document à OPENFLOW.

 7.3 Mise en ligne d’un Document proposé par un Inscrit

Préalablement à la mise en ligne du Document, OPENFLOW rédige une fiche décrivant le Document mis en ligne, notamment dans ses caractéristiques principales, telles qu’elles apparaissent à la lecture du Document (ci-après : « l’Annonce »).

7.4 Modalités d’utilisation des Documents

 Aux fins de mise en œuvre des Services, l’Inscrit autorise OPENFLOW à utiliser les Documents, éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle, selon les modalités qui suivent :

Il consent à ce que les Documents soient diffusés à titre gracieux par OPENFLOW sur la Plateforme,

Il consent à ce que les Documents soient diffusés par OPENFLOW par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,

Il accepte que les Documents soient traduits en toutes langues,

Il reconnaît et accepte que les Documents pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur format en fonction des contraintes techniques de la Plateforme ;

Il renonce à demander à OPENFLOW une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière au titre de ces utilisations.

7.5 Accès aux Annonces et aux Documents

OPENFLOW permet aux utilisateurs de la Plateforme d’avoir accès à une base de données contenant les Documents, dans les termes énoncés aux « Conditions Générales de Vente de la Plateforme OPENFLOW pour les Clients ».

7.6 Autres Services

OPENFLOW se réserve la faculté de proposer aux Inscrits tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Données d’OPENFLOW

L’Inscrit reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques d’OPENFLOW font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

9. Obligations des Inscrits

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Inscrit s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Inscrit s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2 L’Inscrit reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.

Il appartient aux Inscrits d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

L’Inscrit s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs de la Plateforme, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.3 L’Inscrit s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.4 L’Inscrit s’engage à fournir à OPENFLOW toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec OPENFLOW en vue de la bonne exécution des présentes.

9.5 L’Inscrit reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de référencement sur internet et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Inscrit peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.6 L’Inscrit est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.7 L’Inscrit s’engage à s’inscrire en son nom personnel, ou en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il doit être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande d’OPENFLOW, d’un pouvoir.

OPENFLOW se réserve le droit de demander à l’Inscrit, au cours de son utilisation des Services, tous documents ou informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées aux présentes. L’Inscrit doit adresser à OPENFLOW les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

Notamment, si l’Inscrit est Avocat, OPENFLOW se réserve le droit de lui demander de justifier de son assurance de responsabilité civile professionnelle par la fourniture d’une attestation, telle que celle mise à disposition par son Ordre.

OPENFLOW se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de tout Inscrit n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

9.8 L’Inscrit s’interdit de soumettre des Documents qui ne sont pas anonymisés si une telle publication contrevient au secret professionnel, au secret des affaires, à la protection des données personnelles ou à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle de l’Inscrit ou au Document suivant son contenu.

Il s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié.

9.9 L’Inscrit déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour mettre en ligne les Documents.

L’Inscrit est seul responsable de la qualité et de la conformité du Document qu’il soumet à OPENFLOW.

L’Inscrit est également seul responsable des éventuels défauts ou vices cachés susceptibles d’être constatés sur le Document.

9.10 L’Inscrit s’oblige à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour son utilisation des données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services.

10. Garantie de l’Inscrit

L’Inscrit garantit OPENFLOW contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que OPENFLOW pourrait subir du fait de la violation, par l’Inscrit de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Si l’Inscrit est Avocat et/ou professionnel du droit et du chiffre, il garantit à OPENFLOW que le Document est conforme à ses obligations contractuelles, professionnelles, assurantielles (RCP) et déontologiques et garantit OPENFLOW contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que OPENFLOW pourrait subir du fait de la violation, par l’Inscrit de l’une quelconque de ses obligations.

L’Inscrit ayant la qualité d’Avocat, garantit notamment à OPENFLOW :

  • qu’il vérifiera personnellement la véracité des mentions le concernant sur la Plateforme et que son Barreau de rattachement y figurera expressément,
  • qu’il s’abstiendra, conformément à sa déontologie, de toute mention comparative, trompeuse, dénigrante et plus généralement de toute mention qui ne serait pas conforme au Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat,
  • qu’il fera connaître à son Ordre professionnel, ces mentions sur la Plateforme d’OPENFLOW conformément à ses obligations déontologiques,
  • qu’il communiquera un exemplaire des présentes Conditions Générales à son Ordre professionnel dans la mesure où son utilisation des Services fait participer l’Avocat à la création du contenu de la Plateforme d’OPENFLOW.
  • En cas de réclamation écrite d’un utilisateur de la Plateforme, adressée directement à l’Inscrit en sa qualité d’Avocat, ce dernier s’engage à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur en responsabilité civile professionnelle.

L’Inscrit s’engage à indemniser OPENFLOW de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

 11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

la collecte et l’agrégation de toute information présente sur la Plateforme sans autorisation expressément donnée par OPENFLOW,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Inscrits de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme d’OPENFLOW.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’OPENFLOW, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’OPENFLOW ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Inscrits, OPENFLOW se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Inscrit, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,

publier sur la Plateforme tout message d’information que OPENFLOW jugera utile,

avertir toute autorité concernée,

engager toute action judiciaire.

En cas de manquement des Inscrits à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, OPENFLOW se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par les Inscrits, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés aux Inscrits. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte des Inscrits, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

13. Responsabilité et garantie d’OPENFLOW

13.1 OPENFLOW s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Inscrit reconnait et accepte expressément.

13.2 OPENFLOW s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, OPENFLOW se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, OPENFLOW ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3 OPENFLOW ne garantit pas aux Inscrits (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Inscrit donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OPENFLOW au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Inscrits.

14. Propriété intellectuelle d’OPENFLOW

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par OPENFLOW au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’OPENFLOW sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

15.1 Données à caractère personnel traitées par OPENFLOW

OPENFLOW pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Inscrit est expressément invité à prendre connaissance.

15.2 Données à caractère personnel traitées par les Inscrits

Les Inscrits s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.

16. Références commerciales

Les Inscrits autorisent expressément OPENFLOW à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

17. Publicité

OPENFLOW se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OPENFLOW sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

OPENFLOW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris les Partenaires) auxquels l’Inscrit accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

OPENFLOW n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

OPENFLOW n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Inscrit et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris les Partenaires) vers lequel l’Inscrit serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Inscrit peut se désinscrire des Services à tout moment par email à l’adresse de contact d’OPENFLOW ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale d’OPENFLOW.

La désinscription est effective dans les meilleurs délais. lle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Inscrit.

20. Modifications

OPENFLOW se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Inscrit qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 02/05/2018