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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l'obligation de garantir le droit à la déconnexion pour tous leurs salariés. La négociation d'un accord collectif ou la mise en place d'une charte est un préalable indispensable. Ce document complet de 8 pages est rédigé par un avocat. Le Cabinet SAGAN Avocats offre à ses clients, dans la convivialité, une assistance adaptée et complète en droit social, en conseil comme en contentieux.
29,00 HT

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Sagan Avocats

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Juridiquement, il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité. Règne donc en la matière une grande liberté contractuelle.
100,00 HT

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Care Labs

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Le CERFA, trop laconique, est insuffisant pour traiter l'ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord en pallie les insuffisances. Ce document complet de 5 pages, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.
15,00 HT

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Sagan Avocats

Le Contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Forcément écrit et très encadré par la loi, il n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, par exemple le remplacement d'un salarié absent ou encore en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle pour votre CDD. Pourquoi utiliser un contrat à durée déterminée ? Vous avez décidé d’embaucher une personne pour une durée prédéterminée ? Le contrat à durée déterminée est essentiel à votre processus de recrutement ! En effet il va vous falloir encadrer la mission de votre nouvelle recrue en articulant les clauses de ce document juridique : salaire, mission, horaire, obligations spécifiques… tout doit être passé au crible pour sécuriser votre relation professionnelle à venir et vous protéger au maximum des conflits et risques potentiels avec votre futur salarié. Quels sont les avantages d’un contrat durée déterminée et quand préférer un document similaire ? Un contrat à durée à déterminée comme tout contrat de travail a pour avantage de sécuriser la relation professionnelle entre employeur et salarié de leur créer des droits, mais également des obligations l’un envers l’autre. Le CDD est toutefois un contrat de travail à utiliser seulement pour des formes d’emplois spécifiques, on parle de « contrat de l’exception ». Ainsi, il ne peut être utilisé que dans certains cas :
  • Le remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise
  • Un changement d’activité (une hausse soudaine de l’activité par exemple)
  • L’accomplissement d’une mission ponctuelle indépendante de l’activité usuelle de l’entreprise
  • Tout travaux temporaire.
Au-delà de ces situations particulières, le contrat est considéré non pas comme un CDD mais comme un CDI. Il vous faudra donc motiver expressément les caractéristiques de la mission de votre nouveau salarié. Dans le cas où vous ne vous retrouveriez pas dans les exceptions mentionnées ci-dessus, Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat à durée indéterminée avec le modèle de Contrat à Durée Indéterminée Openflow. Les points essentiels Une fois ces risques écartés, gardez en tête que s’il est possible de renouveler un CDD, un renouvellement ne peut intervenir qu’une seule fois. La durée maximale d’un CDD, renouvellement inclus ne pourra excéder 18 mois. Il faudra donc choisir ce contrat pour une mission particulière, temporaire, et effective pour écarter tout risque de requalification en contrat à durée indéterminée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques.Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.          
29,00 HT

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ALTO AVOCATS

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin et peut être rompu soit sur décision unilatérale de l'employeur (licenciement...), soit du salarié (démission, départ à la retraite) ou pour une cause extérieure aux parties. La rupture conventionnelle, quant à elle, permet d'y mettre fin par l'accord des deux parties. Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle possible pour votre CDI. Pourquoi utiliser ce contrat à durée déterminée ? Vous recrutez un nouveau salarié pour un poste à durée indéterminée ? Pour encadrer sa mission, le contrat à durée indéterminée est essentiel. Ce document juridique va vous permettre de définir les conditions de travail de votre nouveau salarié : Le montant de son salaire, ses horaires, le périmètre de ses missions, ses obligations de confidentialité, etc. Le principal objectif d’un tel document juridique est de sécuriser la relation que vous aurez vis-à-vis de votre employé. En signant ce contrat ensemble, vous vous prémunissez autant que possible des risques de conflits et d’oppositions futures. Quels sont les avantages du contrat à durée indéterminée ? Le contrat à durée indéterminée est considéré comme la « norme » dans les relations de travail, et est ainsi considéré comme le document juridique par défaut à mettre en place lorsque vous embauchez une personne pour une durée indéterminée. Bien que l’écrit ne soit pas obligatoire, il apparaît essentiel pour se prémunir de risques. Le CDI, comme tout contrat de travail, vous permet de créer un certain nombre d’obligations à la charge de votre salarié en créant un lien de subordination : Date d’entrée en fonction, réalisation des missions, loyauté, diligence, etc. Ce contrat vous engage également en tant qu’employeur : vous êtes tenu, une fois le contrat conclu de fournir au salarié le travail annoncé dans les conditions négociées, assurer sa sécurité, et exécuter vos obligations de bonne foi. Le contrat à durée indéterminée joue ainsi un rôle de pacte social qui va équilibrer votre relation avec vos salariés tout au long de votre partenariat professionnel. Quand préférer un document similaire ? Si vous souhaitez recruter un employé pour une mission précise (pour le remplacement d’un salarie ou l’augmentation passagère de votre activité par exemple) dont vous connaissez d’ores et déjà le temps nécessaire, le CDD (contrat à durée déterminée) constitue une alternative plus pertinente. Openflow vous accompagne également dans votre rédaction de CDD avec le Contrat à Durée Déterminée Openflow. Les points essentiels Parce que la loi n’impose pas un écrit pour conclure un contrat à durée indéterminée, elle ne crée aucune clause obligatoire. La construction de ce contrat doit donc allier des clauses classiques (salaire, mission, lieu de travail) avec des clauses personnalisées à déterminer avec le salarié comme la confidentialité, la durée de travail, l’exclusivité, etc. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
29,00 HT

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ALTO AVOCATS

La DGCCRF définit le contrat de coopération commerciale comme « un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…)» (en date du 13 novembre 2017) Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est à compléter soi-même.
Ce modèle de 10 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIA MEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. Le cabinet d'avocats conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte. Pourquoi utiliser un contrat de prestation de services ? Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous. Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant. Les avantages d’un contrat de prestation de services Le contrat de prestations de services permet d’encadrer une multitude de missions (tant que celles-ci ne consistent pas en la délivrance de biens tangibles) et permet d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. Ainsi si le prestataire pourra définir sa « feuille de route » à partir de ce document juridique, cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. C’est ainsi souvent à partir du contrat de prestations de services que peut s’établir le cahier des charges du prestataire. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Ainsi il est indispensable que la personne qui réalise la mission soit libérée de tout lien de subordination envers son client, sans quoi le contrat de prestation de services pourra être requalifié en contrat de travail, et le client obligé de verser les cotisations afférentes à la prestation. Pour éviter ce risque et si vous pensez qu’un contrat de travail est plus adapté à la mission qui s’apprête à être réalisée Openflow vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec les CDD Openflow et les CDI Openflow. Les points essentiels Pour des prestations à l’encontre de particuliers, le Code de Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestation de services proposé. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
49,00 HT

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Oria Media

Un salarié est absent (pour maternité, congés, paternité...), comment faire pour le remplacer en toute sécurité? Ce type de contrat, obligatoirement écrit, peut démarrer avant l’absence du salarié à remplacer et se terminer au surlendemain du retour du salarié absent. Le nom de ce dernier doit figurer sur le contrat, tout comme le motif précis de son absence. D’autres mentions obligatoires sont essentielles afin de vérifier que le CDD n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
200,00 HT

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Emilie BENZAKEN-DUVILLIER

Comment embaucher à temps partiel en toute sécurité?
200,00 HT

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Emilie BENZAKEN-DUVILLIER

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'une déclaration de cessation des paiements doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
29,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription). Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose les pièces qu'une saisine du Conseil de Prud'hommes doit contenir. Il a rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
19,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, il ne vous restera plus qu'à télécharger le formulaire CERFA. Pourquoi utiliser un kit de rupture conventionnelle ? Vous êtes employeur d’un salarié en CDI que vous souhaitez licencier d’un commun accord ? Le kit de rupture conventionnelle est fait pour vous ! La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés à ce dernier. La rupture conventionnelle permet également de négocier une indemnité spécifique versée par l’employeur. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Des documents rédigés par un avocat sont donc essentiels pour obtenir l’homologation qui va entériner cette rupture de la relation de travail. Quels sont les avantages d’un kit de rupture conventionnelle ? Le kit de rupture conventionnelle est un pack complet qui permet de gérer la rupture amiable de la lettre de demande à l’homologation. Il comprend quatre documents :
  • Document 1 : lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié
  • Document 2 : invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société
  • Document 3 : accord de rupture conventionnelle
  • Document 4 : lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE
Quand préférer un document similaire ? Ce kit vous est un indispensable dans le cadre d’une rupture AMIABLE entre un salarié et son employeur. Si vous êtes dans une situation ou la rupture est unilatérale, Openflow vous accompagne dans votre processus de rédaction avec la procédure de licenciement Openflow. Les points essentiels Après l’homologation de la DIRECCTE, l’employeur et le salarié ont quinze jours calendaires pour se rétracter de leurs demandes. La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés en contrats à durée indéterminée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
29,00 HT

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Sagan Avocats