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Sur quels fondements s'appuie un référé-expertise en droit public en cas d'aléa thérapeutique/faute médicale/infection nosocomiale/produit défectueux ? Ce document, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et contient l’ensemble des références légales et jurisprudentielles utiles à l’obtention d’un référé en matière de responsabilité médicale pour faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale et produits défectueux…
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Cabinet d'Avocat Nicolas KNISPEL

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose la forme qu'une requête au fin de constat d'huissier doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils