Voici les 4 résultats

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge des référés, exerçant au TGI, a la faculté d'ordonner pour résoudre des difficultés techniques et pour établir certains faits nécessaires à la décision juridictionnelle L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient. Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l'Ardèche.
9,90 HT

Rédigé par

Frédéric DEMOLY

convention d'exercice destinée aux professionnels de santé
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose la forme qu'une requête au fin de constat d'huissier doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge a la faculté d'ordonner pour résoudre des difficultés techniques. La requête en référé visant à effectuer une expertise médicale est introduite auprès du président du tribunal administratif territorialement compétent. L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient. Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l'Ardèche.
9,90 HT

Rédigé par

Frédéric DEMOLY