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Le contrat de cession de droit à l'image est un acte juridique qui permet à une personne d'autoriser un tiers à utiliser son image à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit à l'image est protégé par la législation française, et nul ne peut utiliser et diffuser l'image d'autrui sans autorisation. Ce document s'adresse aux personnes ou aux organismes qui souhaitent utiliser l'image de quelqu'un de quelque manière que ce soit.
75,00 HT

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Care Labs

Quelles sont les conditions de fourniture de prestations de massages par des masseurs et par des masseurs-kinésithérapeutes ? Quels sont les risques encourus suite à la publication d'annonces de prostitution sur une plateforme de mise en relation entre des masseurs et leurs clients ? Ce document complet et anonymisé de 12 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.