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La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

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Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur.

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La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel le locataire principal sous-loue son local d’activité à un tiers qui pourra jouir des murs en contrepartie d’une rémunération. Ce document juridique vous permettra de sous-louer votre bail commercial.

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Le bailleur souhaitant vendre le logement, objet d’un contrat de location, doit proposer prioritairement son offre de vente au locataire avant tout autre acquéreur.

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Modèle de lettre d’un copropriétaire au syndic pour lui demander d’ajouter une résolution à l’ordre du jour d’une future assemblée.

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Vous souhaitez créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous souhaitez rédiger un contrat de maintenance informatique ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous souhaitez créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous avez reçu un produit défectueux ou qui ne correspond pas à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Lorsque l'un de vos proches décède, il est recommandé d'informer la banque  du défunt et demander la fermeture de son ou ses compte(s), et ce afin d'éviter tout prélèvement infondés.

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Vous souhaitez annuler une commande faite par un de vos proches pour abus de faiblesse suite à un démarchage à domicile ? Ce document juridique est fait pour vous !

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La facture de votre course en taxi apparaît anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez la contester. 

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