Voici les 8 résultats

Ce document complet et anonymisé de 10 pages expose les conditions pour qu'une plateforme de transfert de monnaie reste en dehors du monopole bancaire et respecte la réglementation applicable à l'émission de monnaie électronique. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Les conclusions en réplique sont rédigées en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Ce modèle complet et anonymisé de 9 pages a été rédigé par Maître Samya BADOURALY. Avocate au barreau de Paris, elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.
400,00 HT

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INNOVO AVOCATS

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose la forme qu'un contrat de contre-garantie doit prendre. L'avocat l'ayant rédigé, Cédric DUBUCQ, est inscrit au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi choisir un contrat de contre-garantie ? Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ? Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit. Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance. Quels sont les avantages d’un contrat de contre-garantie Le contrat de conte-garantie est souvent proposé à l’initiative du banquier même, afin de minimiser les risques de prêts hasardeux, particulièrement pour les premiers projets entrepreneuriaux ou des investissements immobiliers importants. Le contrat de contre-garantie permet un transfert du risque de la banque vers une autre personne, le garant. Les points essentiels Ce transfert de risque, quand il est pris en charge par un organisme de contre-garantie comme la BPI n’est pas gratuit et nécessite le paiement d’un intérêt supplémentaire. Le contrat de contre garantie comporte plusieurs clauses essentielles :
  • L’obligation de garantie : Cette clause permet de déterminer l’objet du contrat, identifier les parties, et les modalités d’exécution du paiement de la garantie en cas de défaillance du bénéficiaire.
  • Déclarations : Cette clause permet de valider la pleine conscience du garant du prêt contracté par le bénéficiaire et son engagement à garantir le paiement de ce dernier.
  • Durée de l’engagement : Il est obligatoire de fixer une durée précise de l’engagement pris par les parties afin que ce document leur soit opposable.
  • Conséquences de la garantie à l’égard des ayants droits du garant : Un contrat de garantie engage certes le garant, mais aussi ses ayants droits. Cette clause permet de définir le périmètre de leur responsabilité (solidaires ou non de la caution au nom du garant).
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
15,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'une déclaration de cessation des paiements doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
29,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose les modalités de fourniture de services bancaires de paiement tels que l'encaissement et la gestion de sommes pour le compte de tiers. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
La négociation est toujours privilégiée en ce qu'elle permet un gain de temps et une résolution arrangeant les deux parties. Ce modèle complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par Maître Samya BADOURALY et permet de procéder à une offre de négociation amiable en cas de non respect du délai de réflexion imposé en matière de droit bancaire. Avocate au barreau de Paris, elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.
150,00 HT

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INNOVO AVOCATS

Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il a pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations. Ce document complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
49,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Obligatoirement écrits, ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Les statuts de SCI proposés en l'espèce ont été rédigés par Maître Anthony BERTRAND suite à une donation de parts sociales en nue-propriété aux descendants des parents qui sont demeurés usufruitiers. Avocat au Barreau de Lille, il est spécialisé en droit fiscal, des affaires ainsi qu'en droit des sociétés.
100,00 HT

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PHI LAW AVOCATS