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Finance et Fiscalité

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Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique.

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Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose les modalités de fourniture de services bancaires de paiement tels que l'encaissement et la gestion de sommes pour le compte de tiers.

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L’état de cessation des paiements d’une entreprise signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

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Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il a pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations. Ce document complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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Investir dans de grands projets peut nécessiter la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de refus de la part des établissements de crédit. Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne comme garant de la créance.

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Vous souhaitez créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous souhaitez rédiger un contrat de maintenance informatique ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous souhaitez créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous avez reçu un produit défectueux ou qui ne correspond pas à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Lorsque l'un de vos proches décède, il est recommandé d'informer la banque  du défunt et demander la fermeture de son ou ses compte(s), et ce afin d'éviter tout prélèvement infondés.

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Vous souhaitez annuler une commande faite par un de vos proches pour abus de faiblesse suite à un démarchage à domicile ? Ce document juridique est fait pour vous !

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La facture de votre course en taxi apparaît anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez la contester. 

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