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Européen et International

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Dans quelle mesure une société peut-elle s'opposer à la commercialisation d'écrans provenant de téléphones déjà exploités sous sa marque ?Dans quelle mesure cette même société peut-elle s'opposer à la vente de pièces détachables compatibles avec lesdits téléphones ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans le document juridique proposé.

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Quelle est la réglementation applicable aux données de vols  ? Quelles sont les conséquences du caractère public ou privé des données de vols ? Quelles sont les modalités de la collecte de telles données et de leur réutilisation  ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans le document juridique proposé.

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NOUVEAUTÉS

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Vous souhaitez créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous souhaitez rédiger un contrat de maintenance informatique ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous souhaitez créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous avez reçu un produit défectueux ou qui ne correspond pas à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Lorsque l'un de vos proches décède, il est recommandé d'informer la banque  du défunt et demander la fermeture de son ou ses compte(s), et ce afin d'éviter tout prélèvement infondés.

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Vous souhaitez annuler une commande faite par un de vos proches pour abus de faiblesse suite à un démarchage à domicile ? Ce document juridique est fait pour vous !

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La facture de votre course en taxi apparaît anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez la contester. 

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