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Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ? Existe-t-il un risque quant à l'évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ? Ce document complet et anonymisé de 15 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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Quelle est l’utilité de ce document juridique ? Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique. Ce document juridique vous expose ces conditions. Quels sont les avantages de ce document juridique ? Le monopole bancaire se manifeste dans la pratique bancaire par le fait que certaines activités peuvent être exclusivement exercées par les banques. Il est même affirmé à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier. Aujourd’hui, il existe toujours un monopole bancaire pour certaines activités, mais ce monopole est remis en cause notamment par les directives de l’Union Européenne. Ainsi, la directive sur les services de paiements 1 adoptée le 13 novembre 2007 est venue réglementer les services de paiements sur le marché intérieur. Elle a également créé les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique plus spécialisés que les établissements de crédit. Par le biais d’une plateforme de transfert de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique vont donc pouvoir émettre des services de paiements aux utilisateurs. Mais ces services proposés doivent strictement être limités afin de rester en dehors des activités relevant du monopole bancaire encore réservées aux banques. Points essentiels Afin de pouvoir proposer des services de paiement, une plateforme de monnaie électronique doit également être agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation). La procédure d’agrément est toutefois simplifiée pour un établissement de monnaie électronique et pour un établissement de paiement. Ce document juridique expose toutes ces précisions au sujet de l’agrément. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Jérôme GIUSTI, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Il exerce la profession d’avocat depuis 1997. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce document complet et anonymisé de 25 pages est à compléter selon l'espèce. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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Ce document complet et anonymisé de 9 pages expose dans quelle mesure l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu peut être licite. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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Pourquoi rédiger un acte de cession d’entreprise ? Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise. Quels sont les avantages d’un acte cession d’entreprise ? Une cession d’entreprise est en principe longue et délicate. Le chef d’entreprise doit avant tout se préparer psychologiquement afin de prendre conscience des conséquences juridiques, fiscales, sociales, économiques et humaines. Un audit de l’entreprise doit également être effectué afin d’évaluer et d’optimiser la valeur de l’entreprise. Une fois le repreneur trouvé et le prix fixé, une lettre d’intention sera généralement demandée par le cédant afin d’exposer les conditions de la cession et le calendrier des opérations. La rédaction d’un protocole d’accord permettra de formaliser l’accord des volontés des parties. En complément d’un acte de cession d’entreprise, de nombreux actes doivent être signés. C’est pourquoi il est important de consulter un professionnel afin de ne pas confondre la rédaction de ces différents actes. Quand préférer un document similaire ? La cession d’entreprise peut prendre la forme d’une cession de fonds de commerce, d’une cession de parts sociales, d’une cession d’actions ou d’une partie de l’actif net. Il est donc indispensable de consulter un professionnel afin de définir le périmètre de la cession afin d’identifier le mode de cession adapté. Si ces documents correspondent davantage à votre activité, Openflow propose de vous accompagner dans activité avec la cession d’entreprise Openflow, la cession de parts Openflow, la cession de clientèle commerciale Openflow ou l’acte de cession d’entreprise Openflow. Points essentiels Il ne faut pas confondre la cession d’entreprise et la location-gérance permettant au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds moyennant une redevance. Des modalités d’enregistrement de l’acte de cession d’entreprise devront ensuite être effectuées par l’acquéreur auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L’enregistrement va permettre de déterminer les droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l’acte. Ils sont en général pris en charge par l’entreprise sauf stipulations contraires dans l’acte de cession d’entreprise. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle d’acte de cession d’entreprise a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux d’affaires. Cet acte de 18 pages comporte toutes les mentions obligatoires. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Dans ce « Kit-Agent commercial », vous trouverez : - un modèle de contrat d’agent commercial, qui vous permet de faire appel aux diverses services d’un agent commercial afin de développer l’activité de l’entreprise en accroissant la clientèle. -une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat - un contrat de représentant multicarte. Ce kit complet et anonymisé de 12 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce kit agent commercial ? Vous souhaitez faire appel à un agent commercial pour négocier vos contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services ? Le kit d’agent commercial est fait pour vous ! Ce kit complet vous permet d’encadrer dans les moindres détails les modalités du mandat que vous allez confier à votre agent. L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. S’il peut intervenir dans de nombreux domaines, il est impossible de mandater un agent commercial dans les secteurs de l’assurance, de la publicité, de la banque ou du voyage. Quels sont les avantages d’un kit agent commercial ? Pour une entreprise, recourir aux services d’un agent commercial présente de nombreux avantages : faible coûts de recrutement, de ventes, de gestion, non concurrence… C’est pourquoi cette solution est souvent préférée au recrutement d’un commercial salarié, dont le statut ne permet pas la même agilité et la même responsabilité pour un employeur. Ce kit, composé de trois documents essentiels vous permet de débuter cette relation contractuelle complexe en toute sérénité. Il est composé de trois documents à compléter : Un modèle de contrat d’agent commercial Une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat Un contrat de représentant multicarte Quand préférer un document similaire ? Parce que l’agent commercial est indépendant, il se distingue, comme nous l’avons vu, du commercial salarié par l’absence de lien de subordination à l’égard de l’entreprise qui le mandate. Bénéficiant d’une grande liberté, ses obligations se retrouvent inscrites dans le mandat. Si vous souhaitez créer un poste spécifique et de long terme dans votre entreprise pour développer votre département commercial, préférez à ce kit, un contrat de travail. Openflow et ses avocats partenaires vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec le CDD Openflow et le CDI Openflow. Les points essentiels La cessation du contrat d’agent commercial donne droit à ce dernier au versement d’une indemnité compensatrice, « l’indemnité de clientèle ». Cette indemnité est due au terme du contrat. Les seuls cas où l’indemnité ne saurait être perçue, serait en cas de faute grave de l’agent, de cession de l’accord à un tiers, ou de fin de contrat à l’initiative de l’agent. Avant d’entamer toute relation commerciale, assurez-vous que la personne que vous souhaitez mandater en tant qu’agent commercial est habilitée à remplir ses fonctions (immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux).

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Pourquoi utiliser un mandat de gestion locative ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez déléguer la gestion locative de votre bien à un professionnel ? Le mandat de gestion locative est fait pour vous ! Le mandat de gestion locative permet en effet à un propriétaire de déléguer tout ou partie des démarches liées à la location de son bien à un professionnel. Ce document juridique vous permet de résilier ce contrat. Pourquoi résilier un mandat de gestion locative ? Le mandat de gestion locative est un contrat de mandat. En droit commun du mandat, la résiliation est en principe libre et sans frais. En pratique, un préavis doit être respecté et à défaut, des frais de résiliation sont souvent dus. Le mandat de gestion locative peut également être résilié en cas de faute justifiée du gestionnaire et au terme de la durée initiale prévue si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard du mandant (le propriétaire). Points essentiels Le propriétaire peut mettre fin au contrat de mandat s’il n’est pas satisfait de la prestation du mandataire. Dans ce cas, il doit respecter les conditions stipulées dans le contrat pour procéder à la résiliation (préavis et durée). Si le mandataire a commis une faute dans l’exercice de sa mission, le propriétaire est en droit de résilier le mandat sans respecter un préavis et les stipulations contenues dans le contrat. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative vous permet de procéder à la résiliation du contrat de mandat. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Pourquoi informer le locataire de la vente du local commercial ? Vous êtes un propriétaire louant un local à usage commercial et vous souhaitez le vendre ? Ce document juridique est fait pour vous ! Il est obligatoire d’informer votre locataire car il dispose d’un droit de préemption sur le bien. Comment informer le locataire de la vente du local commercial ? Le propriétaire doit informer le locataire qu’il souhaite vendre le local commercial par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans cette lettre, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi qu’un texte obligatoire que vous retrouvez dans ce modèle. Elle a la valeur d’une offre de vente au profit du locataire. Le propriétaire peut émettre une nouvelle offre au locataire à condition qu’elle soit plus avantageuse. Cette nouvelle offre est valable 1 mois à compter de sa réception. Si le locataire accepte l’offre, la vente doit être réalisée dans les 2 mois ou à 4 mois si le locataire souhaite recourir à un prêt. Points essentiels En cas de non respect des règles par le bailleur, la vente peut être remise en question. Le droit de préemption n’est pas applicable à certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux. Si la vente n’a pas lieu à l’expiration du délai de 2 mois ou de 4 mois, l’acceptation de l’offre de vente n’est plus valable. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet permet d’informer le locataire de la vente d’un local commercial. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Pourquoi établir une quittance de loyer ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez à un tiers et souhaitez établir une quittance de loyer pour votre locataire ? Ce document juridique est fait pour vous ! La quittance de loyer se définie comme un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée. La délivrance d’une quittance de loyer par le propriétaire n’est pas obligatoire. Cette obligation nait dès lors que le locataire en fait la demande. En effet, ce dernier peut en avoir besoin pour ouvrir certains droits comme les aides au logement gérées par la CAF. Comment établir une quittance de loyer ? La rédaction d’une quittance de loyer doit répondre à quelques formalités ne nécessitant pas de connaissances juridiques approfondies. En effet, seules quelques mentions obligatoires doivent y apparaitre : les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant total des sommes versées et sa composition (loyer, charges etc.) ainsi que le détail des charges (provisions sur charges, dépenses forfaitaires, régularisation etc.). Points essentiels Dès qu’une demande de quittance de loyer est effectuée, le propriétaire a l’obligation de la délivrer au locataire à condition que ce dernier soit à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges. L’obligation de délivrer une quittance de loyer s’impose au propriétaire même si un règlement par chèque ou par virement bancaire sont considérés comme des moyens de preuve au même titre qu’une quittance. Si le propriétaire refuse de délivrer une quittance de loyer, celui-ci s’expose à devoir au locataire des dommages et intérêts. Si le paiement du loyer par le locataire n’a été que partiel, le propriétaire devra seulement délivrer un reçu de paiement partiel de loyer. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de quittance de loyer vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Pourquoi établir un contrat de bail de location de parking ? Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! Les parkings sont des biens immobiliers qui sont peu voire pas du tout exploités. Or, la demande évolue de manière exponentielle, en particulier dans les grandes agglomérations. De ce fait, la location d’un parking est un investissement qui peut s’avérer très rentable. Comme toutes les locations, celle d’un parking nécessite la rédaction d’un bail de location. En revanche les règles régissant ce type de location sont assez souples. Comment rédiger un contrat de bail de location de parking ? Comme il l’a été évoqué précédemment, la location d’une place de parking n’est soumise à aucune règlementation spécifique. Par simple contrat, il est donc possible de louer son parking. En effet, une telle location est principalement gouvernée par la liberté des parties qui peuvent notamment établir les clauses de durée et de résiliation du bail à leur convenance. En revanche, il est impératif de respecter quelques règles afin de donner au bailleur les moyens de se défendre efficacement face à l’éventuelle défaillance du locataire. En effet, il conviendra notamment de mentionner dans le contrat le montant du loyer, les conditions de la révision du loyer et les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis etc.). Même si ces clauses peuvent être librement négociées par les parties, il est essentiel de les préciser dans le contrat. Points essentiels Si le parking fait l’objet d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdise pas de louer ce local à un tiers. Si vous êtes locataire d’une place de parking, il vous sera possible de procéder à la sous-location de l’emplacement seulement dans le cas où le propriétaire vous aura donné au préalable son accord écrit. Les règles régissant le contrat de bail de sous-location d’un logement à usage d’habitation s’appliquent de la même manière pour la sous-location d’un contrat de bail de location de parking (montant du loyer n’excédant pas celui du contrat principal par exemple). Pensez à vérifier que le véhicule qui va être garé dans le parking faisant l’objet de la location soit assuré. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de bail de location de parking vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent l’accord régissant, pendant sa durée, la relation entre un prestataire et ses clients.  

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Pourquoi rédiger un contrat d’agent commercial ? Vous êtes une société et cherchez à mandater un professionnel afin développer votre activité professionnelle à moindre coup ? Le contrat d’agent commercial est fait pour vous ! L’agent commercial est chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise. Ce document juridique permet de formaliser cette relation professionnelle. Quels sont les avantages d’un contrat d’agent commercial ? L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. Il permet notamment de développer son activité à l’étranger à moindre coût. En effet, il perçoit une commission sur le chiffre d’affaires encaissé en guise de rémunération. Il n’est donc pas rémunéré s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires. Ainsi, faire appel à un agent commercial permet d’appréhender au mieux la situation économique et commerciale du marché. Quand préférer un document similaire ? Le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique. Si vous souhaitez seulement mandater un professionnel, vous pouvez conclure un simple contrat de mandat. Openflow vous propose un document juridique adapté à ce cas particulier : contrat de mandat Openflow. Points essentiels La résiliation d’un contrat d’agent commercial est particulière en ce sens que le contrat d’agent commercial est assimilé à un contrat de mandat d’intérêt commun. Ainsi, au moment de la rupture du contrat commercial, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en vertu de l’article L134-12 du code de commerce. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser. Le présent document offre un modèle de résiliation du contrat d’agent commercial. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence.

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Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu’il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.  

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Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et choisir soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce. C’est bien pour cette deuxième solution que les documents joints ont été utilisés pour certains de mes clients. L’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise. Cette radiation est appelée dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable. La dissolution d'une société est la première étape marquant la fin de la vie de la personne morale. Juridiquement, la fin de la vie de la personne morale est parfaite lorsque la procédure de liquidation est complète. Cependant, pour être liquidée la société doit d'abord être dissoute.

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