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PERNELLE IP - Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle

Description :

PERNELLE IP est un çabinet de conseil en propriété industrielle qui offre à ses clients une assistance adaptée et efficace en droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, dessins et modèles et brevets).

La clientèle du cabinet opère notamment dans différents secteurs d'activité:

  • nouvelles technologies;
  • jeux vidéo;
  • multimédia;
  • robotique.
Pourquoi avoir besoin d’une autorisation de reproduction et/ou de représentation de photographies ? Vous êtes photographe et souhaitez autoriser un tiers à exploiter vos clichés ? Vous êtes une entreprise et souhaitez exploiter les photographies d’un tiers ? Ce document juridique est fait pour vous. L’autorisation de reproduction se définit par la fixation matérielle (par tout procédé) qui permet de communiquer une œuvre au public. L’autorisation de représentation se définit quant à elle comme une autorisation contre rémunération de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque, toute nouvelle utilisation de l’œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de l’auteur et ouvre droit à une redevance. Il faut savoir que toutes les photographies ne font pas obligatoirement l’objet d’un droit d’auteur. En effet, pour être protégée par le droit d’auteur, une photographie doit être originale. Ce ne sera que la photo en elle-même qui sera protégée et non l’idée qui lui a donné naissance. Si une photographie est protégeable, son auteur pourra en interdire la reproduction et la représentation s’il n’a pas donné son autorisation. A défaut l’auteur pourra agir en contrefaçon contre la personne qui aura frauduleusement utilisé ses photographies. Comment élaborer une autorisation de reproduction et/ou de représentation de photographies ? Le contrat par lequel l’auteur autorise un tiers à utiliser ses photographies devra, comme dans un contrat de droit d’auteur classique, respecter plusieurs formalités. En effet, l’accord doit préciser l’objet, la nature, l’étendue et la durée de l’autorisation. La rémunération de l’auteur doit également être stipulée dans l’accord. Points essentiels. L’auteur restera titulaire de ses droits malgré l’autorisation d’exploitation qu’il concède. Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit est subordonnée à l’autorisation du photographe. Le non-respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle d’autorisation de représentation et de reproduction de photographies vous permettra de formaliser votre contrat dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
La présente Charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles une société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients qu’elle collecte sur des sites internet. Cette Charte, rédigée par un juriste en entreprise, est anonymisée et est à compléter selon l'espèce.
Pourquoi rédiger un contrat de coopération commerciale ? Vous êtes un distributeur ou un fournisseur souhaitant contribuer à une action commune dans le domaine de la distribution ? Le contrat de coopération commerciale est fait pour vous ! Le fournisseur et le distributeur déterminent d’un commun accord le contenu des services, la date à laquelle ils sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent. Ce document juridique permet de formaliser votre relation professionnelle. La rémunération est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel le service se rapporte. Quels sont les avantages d’un contrat de coopération commerciale ? La DGCCRF définit le contrat de coopération commerciale comme « un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles ». La coopération commerciale est donc comparable à une prestation de services. Elle est notamment imposée aux fournisseurs qui doivent financer des actions de prospections ou événementielles. Elle permet également à un distributeur de bénéficier d’une aide matérielle ou financière pour des actions de marketing. Quand préférer un document similaire ? La rédaction d’un contrat de prestation de services simple sera certainement plus adaptée à votre situation si vous considérez être dans une relation professionnelle entre indépendants sans caractère commercial. Openflow vous propose un document juridique adapté : contrat de prestations de services Openflow. Points essentiels Le contrat de coopération commerciale doit préciser : -le contenu des services -la date à laquelle ils sont réalisés -leur durée -leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent -la rémunération est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel le service se rapporte. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est à compléter soi-même. Il permet d’assurer la rédaction claire, précise et adaptée d’un contrat de coopération commerciale. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
This Agency Agreement can be used to set out the terms upon which a principal engages an agent to act on its behalf on an exclusive basis. As an exclusive agent, the principal cannot appoint anyone else either generally or for the specific territory, time or purpose started in the agency agreement. This document has been written by a jurist specialized in intellectual property.
A co-production is defined as a co-operation between 2 or more parties, with the intention of the various co-producers to jointly become co-owners of the film, by managing his production. The specific roles, duties and obligations of the parties, the nature of the project and the financial structure must be written on the agreement. This 8 pages document has been written by a jurist specialized in intellectual property.
A Mutual Non-Disclosure Agreement (NDA) is intended to govern the confidentiality of information exchanged between partners in relation to a project or contract or during negotiations. Having a NDA helps protect your intellectual property. This document has been written by a jurist specialized in intellectual property.
Le contrat de coproduction est un contrat par lequel plusieurs partenaires s’associent pour mettre en commun des moyens financiers, techniques et/ou humains. Le niveau de valorisation des apports sera déterminant de la part de chacun des coproducteurs et du retour sur investissement qu’il sera en droit d’attendre. Ainsi, les différentes parties prennent ensemble l'initiative et la responsabilité de la réalisation du projet. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est adaptable en fonction de l'espèce (type de jeu multimédia, support d'exploitation, marchés de distribution, territoires...).
Le contrat de licence est le contrat par lequel le propriétaire d’une marque, d’un brevet ou d’un logiciel autorise un titulaire (le licencié) à utiliser commercialement son produit sans céder ses droits sur le bien concerné. Contrairement au contrat de cession de droits d'auteur, où la propriété des droits est transmise, l'auteur garde ici la pleine propriété du bien, seuls sont transmis les droits d'utilisation. Ce contrat de licence en matière de programme multimédia, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est adaptable en fonction de l'espèce (type de jeu multimédia, support d'exploitation, marchés de distribution, territoires...)
Ce contrat de commande est un contrat d’entreprise par lequel une personne (l’auteur) s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie (le producteur) un travail déterminé de façon indépendante. Le contrat de cession de droits, quant à lui, permet à une personne (l'auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est adaptable en fonction de l'espèce (type de jeu multimédia, support d'exploitation, marchés de distribution, territoires...).