Affichage des produits 1–12 sur 13

Oria Media

Site web : Accéder à son site webDescription :

Ancien collaborateur des cabinets Taylor Wessing et Granrut Avocats, Mathieu Davy exerce depuis 10 ans en droit de la propriété intellectuelle et des médias. En 2009, il s’associe et fonde le cabinet 111 Avocats (111avocats), dédié à la propriété littéraire et artistique et aux entreprises numériques. Il rejoint ORIA LEGAL en 2011 pour développer le département IP – IT / Médias, qui se dénomme désormais ORIA MEDIA.
Habitué à travailler pour des chaînes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, plateformes, Mathieu Davy a développé une clientèle d’opérateurs dynamiques et innovants évoluant dans les secteurs de la création, de la production, des technologies et des nouveaux médias. Il enseigne le droit des nouvelles technologies et écrit régulièrement sur le sujet (Le Plus). Il est également membre fondateur du think tank « Digital Century ».

ORIA MEDIA est un cabinet d’avocats full services en droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment.
Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.

L’équipe ORIA MEDIA est en mesure de mobiliser cinq intervenants dynamiques et complémentaires, au traitement des besoins spécifiques de ses clients. En conseil, l’équipe propose des consultations juridiques sur les réglementations en vigueur, sur tout conflit de droits ou de contenus, ainsi naturellement, que la rédaction de tous contrats de transmission de droits (coproduction, édition, licence, distribution, partenariat, diffusion web, digital, vente e-commerce, données personnelles, etc.).En contentieux, l’équipe traite régulièrement de litiges relatifs à des actes de contrefaçon, de plagiat, de concurrence déloyale et de parasitisme (référé, fond, expertises, saisies, notamment devant toutes juridictions compétentes, civiles, commerciales et pénales), ainsi que de litiges relatifs aux infractions de presse, droit à l’image et vie privée, et tous contentieux relatifs aux nouvelles technologies (recours, litiges, etc.).

L’équipe intervient également en droit et contentieux commercial de manière générale.

Ce modèle de 10 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIA MEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. Le cabinet d'avocats conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Il est amené quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte. Pourquoi utiliser un contrat de prestation de services ? Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous. Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant. Les avantages d’un contrat de prestation de services Le contrat de prestations de services permet d’encadrer une multitude de missions (tant que celles-ci ne consistent pas en la délivrance de biens tangibles) et permet d’ancrer les droits et obligations des parties prenantes. Ainsi, si le prestataire pourra définir sa « feuille de route » à partir de ce document juridique, cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. C’est ainsi souvent à partir du contrat de prestations de services que peut s’établir le cahier des charges du prestataire. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de prestations de services a vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Il est par conséquent indispensable que la personne qui réalise la mission soit libérée de tout lien de subordination envers son client, sans quoi le contrat de prestation de services pourra être requalifié en contrat de travail, et le client obligé de verser les cotisations afférentes à la prestation. Pour éviter ce risque et si vous pensez qu’un contrat de travail est plus adapté à la mission qui s’apprête à être réalisée, Openflow vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec les CDD Openflow et les CDI Openflow. Les points essentiels Pour des prestations au bénéfice de particuliers, le Code de la Consommation soumet tout prestataire de services à un certain nombre d'obligations, et notamment une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestations de services proposé. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Pourquoi choisir le kit création de startup ? Vous vous apprêtez à créer votre propre startup ? La clé de la réussite de votre entreprise repose dans la structuration de votre projet. Quelle forme sociale ? Quelle administration ? Quel partage du capital ? Comment recourir à des indépendants ? Comment lever des fonds tout en protégeant l’innovation ? Le kit de création startup rédigé par nos avocats partenaires vous permet de répondre à l’ensemble de ces questions en vous proposant un ensemble de documents juridiques complets, actualisés et précis pour faire décoller votre startup sur un terreau juridique solide. Quels sont les avantages d’un kit création de startup ? Le kit start up est composé de : - Statuts SAS : La SAS, parce qu’il s’agit de la forme d’entreprise par actions la plus souple qui correspond parfaitement à l’esprit startup : agile, rapide, et potentiellement ouvert aux investisseurs extérieurs (grâce au capital variable). Ces statuts vous permettront de fédérer votre équipe et mettre en musique votre projet innovant. - Liste des souscripteurs : la liste des souscripteurs d’actions est un document servant à constater les versements en numéraire effectués par chaque actionnaire et à indiquer le nombre d’actions obtenues en contrepartie. - Autorisation de domiciliation : pour immatriculer une entreprise, il faut fixer le siège social. Une société peut être domiciliée chez son dirigeant, ou hébergée dans d’autres locaux. Une attestation de domiciliation doit être rédigée afin de prouver l’occupation régulière. - Devis et facture types : modèles de devis et de factures - Pacte d’actionnaires : Le pacte d’associés est le pacte social indispensable à la création d’une startup. Document confidentiel, il permet à la fois de gérer des conflits entre associés, d'administrer leurs conditions d’entrée et de sortie, et les objectifs propres à chacun. - Mentions légales et CGU : Les mentions légales sont destinées à apporter au consommateur le minimum d'informations relatives à l'entité qui en a la maîtrise. Elles doivent être accessibles depuis chaque page du site de la société. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent quant à elles les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles ne concernent que l’utilisation du site, à des fins de visualisation et ne sont pas relatives aux conditions de vente. Les points essentiels Une fois les documents complétés, la création d’une startup induit la réalisation de démarches administratives : 1) L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… 2) L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds 3) La publication d’une annonce légale 4) L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés 5) Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires propres à l'activité choisie. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Pourquoi choisir le kit création de startup ? Vous vous apprêtez à créer votre propre startup ? La clé de la réussite de votre entreprise repose dans la structuration de votre projet. Quelle forme sociale ? Quelle administration ? Quel partage du capital ? Comment recourir à des indépendants ? Comment lever des fonds tout en protégeant l’innovation ? Le kit de création startup rédigé par nos avocats partenaires vous permet de répondre à l’ensemble de ces questions en vous proposant un ensemble de documents juridiques complets, actualisés et précis pour faire décoller votre startup sur un terreau juridique solide. Quels sont les avantages d’un kit création de startup ? Le kit start up est composé de : - Statuts SAS : La SAS, parce qu’il s’agit de la forme d’entreprise par actions la plus souple qui correspond parfaitement à l’esprit startup : agile, rapide, et potentiellement ouvert aux investisseurs extérieurs (grâce au capital variable). Ces statuts vous permettront de fédérer votre équipe et mettre en musique votre projet innovant. - Liste des souscripteurs : la liste des souscripteurs d’actions est un document servant à constater les versements en numéraire effectués par chaque actionnaire et à indiquer le nombre d’actions obtenues en contrepartie. - Autorisation de domiciliation : pour immatriculer une entreprise, il faut fixer le siège social. Une société peut être domiciliée chez son dirigeant, ou hébergée dans d’autres locaux. Une attestation de domiciliation doit être rédigée afin de prouver l’occupation régulière. - Devis et facture types : modèles de devis et de factures - Pacte d’actionnaires : Le pacte d’associés est le pacte social indispensable à la création d’une startup. Document confidentiel, il permet à la fois de gérer des conflits entre associés, d'administrer leurs conditions d’entrée et de sortie, et les objectifs propres à chacun. - Contrat de prestation de services : La création d’une startup est un processus rapide et frugal : il vous sera certainement nécessaire à vos débuts de mobiliser des experts indépendants pour vous aider dans la construction de votre projet : CTO, graphistes, webmasters, etc… Les points essentiels Une fois les documents complétés, la création d’une startup induit la réalisation de démarches administratives : 1) L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… 2) L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds 3) La publication d’une annonce légale 4) L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés 5) Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires propres à l'activité considérée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils fixent les objectifs et le fonctionnement de la société mais aussi les rapports à l'égard des tiers. Ils sont obligatoirement écrits. Ce modèle complet et anonymisé de 17 pages concerne la création d'une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Il a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIA MEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. Pourquoi utiliser ces statuts SASU ? Vous vous apprêtez à créer votre société seul et cherchez la forme sociale la plus appropriée pour encadrer votre activité ? Forme unipersonnelle de la SAS, la SASU vous permet de créer votre société commerciale sans capital minimum et en limitant votre responsabilité. Aussi souples que les statuts de la SAS, les statuts d’une SASU vous permettent une grande flexibilité dans l’organisation de votre entreprise. Pour vous aider à encadrer l’ensemble de ces possibilités et commencer votre aventure entrepreneuriale sur une base sécurisée, notre avocat partenaire vous propose des statuts SASU clés en main. Quels sont les avantages de la SASU ? La SASU vous permet d’exercer votre activité commerciale sans mettre en danger votre patrimoine personnel (régime de responsabilité limitée) ni impacter vos finances au lancement (pas de capital minimum). Si la SASU comporte autant davantage que la SAS, la transition entre ces deux formes de sociétés est également un processus simplifié qui découle automatiquement d’une cession d’actions sans qu’un changement de forme sociale ne soit nécessaire. Enfin, si vous êtes une personne physique, vous pouvez depuis 2008 bénéficier exceptionnellement en matière fiscale d’une imposition sur le revenu durant les cinq premières années d’exercice avant de passer à l’impôt sur les sociétés. Quand préférer un document similaire ? Il existe plusieurs types de structures pour exercer son activité seul : L’auto-entrepreneuriat, dans la limite des seuils légaux et notamment l’EURL, qui est la forme unipersonnelle de la SARL. L’EURL, contrairement à la SASU est une forme de société fermée c’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour un investisseur extérieur d’investir dans la société. Cette forme peut vous convenir si vous souhaitez créez une petite entreprise de familiale. Si vous optez pour cette forme sociale, sécurisez votre démarche en choisissant les statuts EURL Openflow rédigés par des avocats partenaires. A partir de deux associés, il faudra opter directement pour les statuts SAS Openflow, qui vous permettront d’administrer l’organisation de votre entreprise à plusieurs. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SASU.
  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs
  • Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général.
  • Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.
 Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en cinq étapes, tout aussi essentielles :
  • L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs…
  • L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds
  • La publication d’une annonce légale
  • L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés
  • Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires.
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.      
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Le Deal Memo de coproduction a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles plusieurs partenaires s'associent pour mettre en commun les moyens financiers, techniques et/ou humains nécessaires à la création et l'exploitation d'une oeuvre, en l'espèce cinématographique. Le Deal Memo a vocation à prévoir les éléments essentiels de la collaboration des parties et précède la conclusion d'un contrat, appelé "long form". Comme un contrat, il doit contenir les noms des parties concernées ainsi que les tâches que chacune doit effectuer. Ce modèle de 5 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Le Contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Forcément écrit et très encadré par la loi, il n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, par exemple le remplacement d’un salarié absent ou encore en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Ce modèle complet et anonymisé de 8 pages concerne plus précisément l'embauche d'un réalisateur technicien afin de réaliser une oeuvre cinématographique de longue durée. Il a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Le contrat d'option est le contrat par lequel l'auteur promet au producteur de ne pas céder les droits de son œuvre à un autre que lui pendant une certaine durée. Le producteur, qui a une option exclusive sur la cession des droits d'auteur, d'adaptation et d'exploitation de l'oeuvre, peut ainsi développer le projet en étant assuré que les droits sur l'œuvre ne lui échapperont pas. Les conditions de la cession des droits doivent être définies lorsque le producteur lève l'option. Ce modèle de 5 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Pourquoi élaborer un contrat de cession de droits d'auteur au forfait ? Vous souhaitez exploiter les droits d’un auteur et le rémunérer au forfait ? Ce document juridique est fait pour vous. Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération. Cette rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Par exception, cette rémunération peut être forfaitaire seulement s’il est impossible de procéder à une rémunération proportionnelle. Par exemple, si la base de calcul n’est pas déterminable ou si l’œuvre ne dégage pas de recettes. Comment élaborer un contrat de cession de droits d'auteur? Seulement dans les cas où il sera impossible de procéder à une rémunération proportionnelle, la cession des droits d’auteur pourra se faire de manière forfaitaire. A ce titre, le contrat de cession devra nécessairement être écrit et respecter certaines formalités. En effet, pour que le contrat soit valide, celui-ci devra mentionner les types de droits cédés et la délimitation du domaine d’exploitation notamment quant à la durée et l’étendue des droits cédés. Si l’une de ces mentions n’apparait pas dans le contrat, l’acte de cession encourt la nullité et le cessionnaire (celui à qui l’auteur cède ses droits) est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon. Enfin, lorsque l’auteur est rémunéré au forfait, il peut demander en justice la révision de ce forfait lorsqu’il estime qu’il subit, du fait de son montant, un préjudice dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. C’est pour cela qu’il est essentiel de demander le conseil d’un professionnel afin d’éviter toute action en justice qui pourrait faire tomber le contrat. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de cession de droit d’auteur au forfait est comparable à bien des égards au contrat de cession de droit d’auteur avec rémunération proportionnelle. Le taux de la rémunération proportionnelle est laissé à la volonté des parties, il n’existe pas de minimum légal. Ce taux peut donc être unique, progressif, être accompagné d’un fixe ou d’avances ou se référer aux usages professionnels. En revanche, contrairement à la possibilité offerte à l’auteur rémunéré au forfait de demander la révision du contrat, dans l’hypothèse d’une rémunération proportionnelle, l’auteur ne pourra pas renégocier le pourcentage ni demander la révision du contrat, sauf si une clause de révision a été intégrée au contrat. Points essentiels Recourir à une rémunération forfaitaire est une exception au principe de la rémunération proportionnelle, autorisée seulement dans certains cas. Une rémunération proportionnelle en annuité forfaitaire peut être prévue dans certaines conditions. L’auteur rémunéré au forfait peut demander la révision de son contrat s’il estime qu’il subit un préjudice. L’auteur rémunéré de manière proportionnelle ne pourra le faire que si une clause de révision est intégrée au contrat. Pourquoi choisir Openflow? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession de droit d’auteur au forfait vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Pourquoi rédiger un contrat de développement et cession d’application mobile ? Vous souhaitez mettre en place une application mobile au sein de votre entreprise afin de réaliser des tâches professionnelles à distance ? Le contrat de développement et cession d’application mobile vous permettra de confier à un prestataire externe le développement, la conception ou la mise en ligne d’une application mobile. Le prestataire externe transférera ensuite l’application mobile développée à l’entreprise. Ce document juridique permet ainsi de formalisation cette relation. Quels sont les avantages d’un contrat de développement et cession d’application mobile ? Le développement d’une application mobile dans une entreprise permet d’optimiser l’organisation des tâches professionnelles par la mise en place notamment d’une messagerie, d’un calendrier, d’une saisie des temps, d’un accès à une base de données, accessibles directement sur le mobile du salarié. La rédaction d’un contrat de développement et cession d’application mobile permet ainsi de définir avec précision l’application mobile souhaitée. Quand préférer la rédaction d’un contrat similaire ? Le développement de l’application mobile étant confié à un prestataire externe de l’entreprise, vous pouvez également rédiger un simple contrat de prestation de services. Openflow vous propose un document juridique adapté à cette situation : contrat de prestation de services Openflow. Néanmoins, un simple contrat de prestation de services ne permettra pas de définir avec précision l’application mobile souhaitée car certains points essentiels doivent être stipulés. Points essentiels Pour établir exactement l’application de mobile souhaitée, il faut d’abord rédiger un cahier des charges clair et précis définissant les fonctionnalités et la sécurité attendues. Puis, un « storyboard » (une maquette) plus détaillé de l’application mobile sera ensuite réalisée par le prestataire. C’est à ce moment-là que le client pourra émettre ses premiers avis. La correction du prestataire entraînera l’acceptation définitive du storyboard afin de démarrer le développement de l’application mobile. Ensuite, la procédure de recette permet de vérifier de la conformité et du bon fonctionnement de l’application mobile sera effectuée. Elle sera constatée par la signature d’un procès-verbal de recette. La propriété de l’application mobile sera alors transférée au client sauf clause contraire. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Le document proposé est un modèle de contrat de développement et de cession d’une application mobile de 8 pages, complet et anonymisé. En l’espèce, une société a souhaité faire développer et acquérir la propriété d’une application conçue spécialement pour le besoin de ses activités. Il a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuellement. Le cabinet conseille des opérateurs (groupes, industriels, strat up) intervenant notamment dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital. Il est amené quotidiennement à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Pourquoi élaborer un contrat de cession partielle de marque ? Vous avez une marque et souhaitez la céder partiellement ? Ce document juridique est fait pour vous. Un contrat de cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d’une rémunération. La cession partielle de marque permet de ne céder que certains produits ou services protégés par la marque. Le contrat de cession partielle peut également prévoir des restrictions temporelles ou liées aux modes d’utilisations. Comment élaborer un contrat de cession partielle de marque ? Un contrat de cession de marque doit obligatoirement être écrit et faire l’objet d’une inscription au RNM (Registre National des Marques), à défaut le contrat encourt la nullité. Ce n’est qu’à compter de la publication au RNM que le cessionnaire (celui qui acquiert les droits) sera investi des droits sur la marque et pourra notamment agir en contrefaçon. Le contrat doit également prévoir le prix de cession. Points essentiels Une cession partielle ne peut pas comporter de limitation territoriale. Dans le cas où la cession s’opère entre professionnels, c’est à celui qui acquiert la marque de vérifier que celle-ci fait toujours l’objet d’un droit de propriété. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession partielle de marque vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Le modèle proposé expose comment le cessionnaire acquiert la propriété, à titre exclusif, des droits d’exploitation de la base de données détenue par le cédant. Complet et anonymisé, il a été rédigé par le cabinet d'avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Pourquoi élaborer un contrat de production exécutive ? Vous souhaitez produire du contenu audiovisuel ? Ce document juridique est fait pour vous. Le contrat de production exécutive est le contrat conclu entre un producteur audiovisuel et un prestataire de service chargé de la fabrication matérielle d’un contenu audiovisuel. Plus généralement, un contrat de prestation de service est un contrat par lequel le prestataire va s’engager auprès d’une autre personne à fournir un service contre une rémunération. Le producteur exécutif est placé sous la direction du producteur délégué et a pour mission de réunir les moyens techniques et humains nécessaires à la fabrication du film. Comment élaborer un contrat de production exécutive ? Le contrat de production exécutive est un contrat de prestation de services. Celui-ci encadre les points sensibles de la production et notamment la responsabilité du producteur exécutif qui peut être engagée en cas de contrefaçon. Classiquement, un tel contrat doit contenir plusieurs formalités comme la durée du contrat, le prix de la prestation, les obligations des parties. Des clauses spécifiques peuvent également y être insérées comme des clauses de confidentialité ou une obligation de résultat. Points essentiels En général, le producteur exécutif ne détient aucun droit sur l’œuvre produite. Les contrats de prestation de services sont strictement encadrés par la loi car il y a un risque de travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite ou délit de marchandage. Ces délits peuvent entraîner des poursuites pénales. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de production exécutive vous permettra de formaliser votre contrat dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media