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OLIVIER Avocat

Description :

Avocat à Aix-en-Provence, Maître Anaïs OLIVIER intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle.

Le champ d'exercice de Maître OLIVIER s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, la rédaction de contrats, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Me OLIVIER, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

Pourquoi rédiger une convention de sous-location de bail commercial ? La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel le locataire principal sous-loue son local d’activité à un tiers qui pourra jouir des murs en toute ou partie en contrepartie d’une rémunération. Ce document juridique vous permettra de sous-louer votre bail commercial. Quels sont les avantages d’une sous-location de bail commercial ? En vertu des articles L145-1 et suivant du code de commerce, la sous-location de bail commercial est en principe interdite sauf clause contraire. Pour qu’une sous-location soit régulière, le bailleur doit donner son autorisation soit par une clause stipulée dans le bail, soit ultérieurement, ou elle doit être simplement connue par ce dernier. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la sous-location est inopposable au bailleur, le bailleur peut résilier le bail principal ou refuser le renouvellement du bail et le sous-locataire évincé peut demander réparation au locataire principal. Quand préférer un document similaire ? Il convient de distinguer la sous-location de bail commercial de la sous-location en matière de bail professionnel. Le bail professionnel s’applique en effet aux professions libérales. (on n’a pas le doc) Il ne faut pas la confondre avec la cession du droit au bail qui a la nature d’un contrat de vente et qui est en en principe libre. Si vous pensez que la cession du droit au bail correspond davantage à votre activité, Openflow vous propose un document juridique adapté : cession de droit au bail Openflow. Points essentiels En cas de sous-location totale du bien, le locataire principal ne pourra pas demander le renouvellement de son bail. Si la sous-location est partielle, il pourra demander un renouvellement uniquement pour la partie des locaux où il exerce son activité. Le bailleur pourra également demander un réajustement du loyer principal si le loyer de la sous-location dépasse le prix du loyer principal. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle correspond à une sous-location partielle soumise aux statuts des baux commerciaux. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par OLIVIER Avocat

Le contrat d'agent commercial permet à une entreprise de désigner un mandataire, personne physique ou morale, chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise. L'agent commercial exerce son mandat d'agent à titre de profession indépendante, ce qui le distingue du vendeur salarié VRP. La profession d'agent commercial est régie par les dispositions des art. L134-1 et suivants du Code de commerce, un statut protecteur lui étant conféré. Le contrat d'agent peut être stipulé à durée déterminée ou indéterminée. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, y compris lorsque cette cessation résulte de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou du décès de l'agent. Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l'agent, de cession par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant ou dans la plupart des cas de rupture du contrat à l'initiative de l'agent.
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La cession de marque doit être constatée par écrit sous peine de nullité. Ce modèle d'acte rédigé par un avocat spécialisé correspond à une cession de l'intégralité des droits sur la marque du cédant.
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Rédigé par OLIVIER Avocat

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes concernées sur un certain nombre d'éléments dont notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité du traitement, les droits dont disposent ces personnes etc.
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Rédigé par OLIVIER Avocat

Accord de confidentialité

Accord de confidentialité réciproque

En vertu de l'article 1112-2 du Code civil, le fait de divulguer ou d'utiliser sans autorisation, une information confidentielle obtenue à l'occasion de négociations, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. Or, si les parties n'ont pas identifié au préalable les informations ayant une nature confidentielle, il sera difficile pour la partie lésée d'apporter la preuve de la faute commise par l'autre partie et du lien de causalité avec le préjudice subi. Il est donc indispensable de signer un accord de confidentialité en bonne et due forme afin d'anticiper ces difficultés.
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Rédigé par OLIVIER Avocat

En vertu de l’article 1112-2 du Code civil, le fait de divulguer ou d’utiliser sans autorisation, une information confidentielle obtenue à l’occasion de négociations, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Or, si les parties n’ont pas identifié au préalable les informations ayant une nature confidentielle, il sera difficile pour la partie lésée d’apporter la preuve de la faute commise par l’autre partie et du lien de causalité avec le préjudice subi. Il est donc indispensable de signer un accord de confidentialité en bonne et due forme afin d’anticiper ces difficultés. Article 1112-2 of the French civil Code provides that a person who discloses or uses, without authorization, confidential information obtained during the course of negotiations, commits a fault which he is liable. However, if the parties have not identified beforehand the confidential information, it can be difficult for the injured party to prove the fault. Consequently, it is highly recommended to sign a proper non-disclosure agreement to foresee such aspects.
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