Gary Younes Avocat

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Titulaire d'une double maitrise en économie et droit, respectivement à l'Université Paris IX Dauphine et Paris I La Sorbonne, Gary Younes a travaillé dans les plus grands cabinets français de droit des nouvelles technologies avant de créer son cabinet en Octobre 2015.

Le cabinet propose de réaliser tous les documents juridiques et financiers dont vous aurez besoin pour créer votre société, dans un minimum de temps via un simple questionnaire à remplir et, le cas échéant, via une consultation téléphonique. Notre offre comprend la réalisation de Statuts constitutifs, Pactes associés et actionnaires, conditions générales d'utilisation de site, politique de confidentialisté, dépôt de marque et contrat de cession de droit d'auteur, etc...

Nos produits

civil

L'élaboration d'une politique de confidentialité s'adresse à toute personne qui collecte, directement ou indirectement, et utilise des renseignements personnels, c'est-à-dire toute information permettant d'identifier une personne physique. Elle permet de définir les engagements de l'entreprise dans ce domaine, notamment le respect de la vie privée des utilisateurs et la protection des données à caractère personnels qu'ils auraient transmises. Ce modèle de 4 pages a été rédigé par Maître Gary Younes, avocat au Barreau de Paris et spécialisé dans le droit des affaires, le droit de la concurrence et le droit des nouvelles technologies.

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Le contrat de cession de droits permet à une personne (l’auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Le modèle proposé de 3 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par Maître Gary YOUNES, Avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des affaires, du droit de la concurrence et du droit des nouvelles technologies. Pourquoi utiliser un contrat de cession de droits d’auteur ? Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs : Développeurs, graphistes, prestataires, stagiaires et associés. Chacune des œuvres créées par un auteur est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Mais qu’est-ce qu’une œuvre ? Celle-ci peut aussi bien prendre la forme d’un contenu textuel, audiovisuel, sonore, graphique, que d’une œuvre artistique ou d’un logiciel. Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Quels sont les avantages d’un contrat de cession de droits ? Le contrat de cession de droits, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre partie (durée, territoire, étendue de la cession, garantie, etc). L’auteur qui cède ces droits, bien que conservant un droit moral (paternité, droit au retrait, droit de divulgation, et de repentir) sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre. Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, à l’exception faite d’une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail par un salarié. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations (logiciels, contenus, solutions innovantes, œuvres) d’un auteur. Quand préférer un document similaire ? Un contrat de cession de droit ne doit pas être confondu avec un contrat de licence de droit qui induit un partenariat entre l’auteur et le tiers autorisé à utiliser les droits. Dans un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, l’auteur reste propriétaire de son œuvre et concède une utilisation non exclusive de cette dernière à un licencié sous la forme d’une location. Commment choisir ? Un contrat de licence de droit peut être adapté si l’auteur des œuvres que vous souhaitez exploiter pour votre entreprise ne souhaite pas être dépossédé de ces droits patrimoniaux. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la licence de droits de propriété intellectuelle Openflow et la licence de marque Openflow. Les points essentiels Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur. Ainsi, en exploitant des œuvres (site web, contenus textuels, graphiques, audio, etc…) créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.    

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Ce document juridique est le contrat passé entre toute société exploitant un site internet et les utilisateurs de son site internet. Pourquoi utiliser des conditions générales de vente ? Vous vendez des produits à des particuliers ou des professionnels, en ligne ou dans vos locaux ? Il est essentiel de rédiger vos conditions générales de vente pour sécuriser votre activité. Pour toute vente à des particuliers, l’existence de conditions générales est imposée par la loi. Pour les ventes à l’intention de professionnels, vous devez les produire en cas de requête d’un de vos clients. Ce document juridique vous permet donc de démontrer à votre clientèle à la fois que vous exercez en conformité avec le Code de consommation et le Code de commerce, mais également de vous protéger en cas de litige éventuel en « verrouillant » vos engagements et votre périmètre de responsabilité. Quels sont les avantages des conditions générales de vente ? Les conditions générales de vente vont être adressées à l’attention de vos clients. C’est un document à la fois rassurant car il témoigne du sérieux et de l’encadrement de votre démarche de vente, mais c’est surtout le gage d’une promesse commerciale précise et ancrée. Non négociables, elles vous permettent de déterminer unilatéralement ce que vous allez vendre, comment vous allez le vendre, votre promesse de qualité, et les conditions de remboursement, de rétractation, etc (tout cela dans le respect de la loi). Une fois ces conditions générales acceptées par votre client, vous êtes tous deux engagés par les termes du document que vous avez produit. Quand préférer un document similaire ? Les conditions générales de vente peuvent être à bien des égards comparées aux conditions générales de services (CGS). Toutefois, alors que les conditions générales de vente concernent exclusivement la vente de produits les conditions générales de services encadrent les conditions de réalisation d’une prestation de service. Autre document proche des conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation (CGU). Ces dernières s’appliquent en toutes circonstances, qu’il y’ait relation commerciale ou non. Les CGU concernent plus généralement les conditions d’utilisation du produit, tandis que les conditions générales de vente concernent particulièrement les conditions d’achat, de retour, de remboursement, etc. Les points essentiels Il est essentiel de personnaliser précisément les CGV Openflow pour qu’elles correspondent au produit que vous commercialiser. En effet, leur distinctivité vous évitera toute problématique de parasitisme commercial que pourrait soulever un concurrent. Il faut garder à l’esprit que vos conditions générales de vente ne pourront être opposables à vos clients que si ces derniers les ont acceptés en toute connaissance de cause. Il faut donc les faire valider par une case à cocher s’il s’agit d’un site internet, dans les locaux de vente si votre activité est hors ligne, et disponible pour vos clients professionnels qui en feraient la requête. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Ce Pack de documents juridiques contient les documents et informations nécessaires pour vous conformer aux nouvelles obligations du règlement européen entrant en vigueur le 25 mai 2018

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