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Ce document complet et anonymisé de 15 pages expose le statut du photographe s'étant vu confier une mission par une société, ainsi que la nature de leur relation contractuelle. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 16 pages expose dans quelle mesure l'utilisation de liens hypertextes par une plateforme est susceptible de constituer un risque de violation des droits des tiers. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Quelles sont les modalités de la réalisation d'une application de mise en relation entre des particuliers et des coachs sportifs se proposant de les accompagner contre rémunération ? Quelles sont les qualifications nécessaires à l'exercice de la profession de coach ? Quelles sont les conditions d'exercice de cette activité ? Dans quelle conditions est-il possible de récompenser les coachs avec des cadeaux ? Ce document complet et anonymisé de 6 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Dans quelle mesure une opération de mise en relation entre des mannequins et des clients ou agence est-elle régulière ? L'évolution d'un modèle gratuit vers un modèle payant d'une telle pratique est-elle possible ? Ce document complet et anonymisé de 9 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ? Existe-t-il un risque quant à l'évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ? Ce document complet et anonymisé de 15 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 7 pages expose dans quelle mesure un contrat est susceptible d'être requalifié en contrat de travail. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Dans quelle mesure une société peut-elle s'opposer à la commercialisation d'écrans provenant de téléphones déjà exploités sous sa marque ? Dans quelle mesure cette même société peut-elle s'opposer à la vente de pièces détachables compatibles avec lesdits téléphones ? Ce document complet et anonymisé de 9 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Quelle est la réglementation applicable aux données de vols ? Quelles sont les conséquences du caractère public ou privé des données de vols ? Quelles sont les modalités de la collecte de telles données et de leur réutilisation ? Ce document complet et anonymisé de 21 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Quelle est l’utilité de ce document juridique ? Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique. Ce document juridique vous expose ces conditions. Quels sont les avantages de ce document juridique ? Le monopole bancaire se manifeste dans la pratique bancaire par le fait que certaines activités peuvent être exclusivement exercées par les banques. Il est même affirmé à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier. Aujourd’hui, il existe toujours un monopole bancaire pour certaines activités, mais ce monopole est remis en cause notamment par les directives de l’Union Européenne. Ainsi, la directive sur les services de paiements 1 adoptée le 13 novembre 2007 est venue réglementer les services de paiements sur le marché intérieur. Elle a également créé les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique plus spécialisés que les établissements de crédit. Par le biais d’une plateforme de transfert de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique vont donc pouvoir émettre des services de paiements aux utilisateurs. Mais ces services proposés doivent strictement être limités afin de rester en dehors des activités relevant du monopole bancaire encore réservées aux banques. Points essentiels Afin de pouvoir proposer des services de paiement, une plateforme de monnaie électronique doit également être agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation). La procédure d’agrément est toutefois simplifiée pour un établissement de monnaie électronique et pour un établissement de paiement. Ce document juridique expose toutes ces précisions au sujet de l’agrément. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Jérôme GIUSTI, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Il exerce la profession d’avocat depuis 1997. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose les modalités de fourniture de services bancaires de paiement tels que l'encaissement et la gestion de sommes pour le compte de tiers. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce document complet et anonymisé de 25 pages est à compléter selon l'espèce. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, il ne vous restera plus qu'à télécharger le formulaire CERFA. Pourquoi utiliser un kit de rupture conventionnelle ? Vous êtes employeur d’un salarié en CDI que vous souhaitez licencier d’un commun accord ? Le kit de rupture conventionnelle est fait pour vous ! La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés à ce dernier. La rupture conventionnelle permet également de négocier une indemnité spécifique versée par l’employeur. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Des documents rédigés par un avocat sont donc essentiels pour obtenir l’homologation qui va entériner cette rupture de la relation de travail. Quels sont les avantages d’un kit de rupture conventionnelle ? Le kit de rupture conventionnelle est un pack complet qui permet de gérer la rupture amiable de la lettre de demande à l’homologation. Il comprend quatre documents :
  • Document 1 : lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié
  • Document 2 : invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société
  • Document 3 : accord de rupture conventionnelle
  • Document 4 : lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE
Quand préférer un document similaire ? Ce kit vous est un indispensable dans le cadre d’une rupture AMIABLE entre un salarié et son employeur. Si vous êtes dans une situation ou la rupture est unilatérale, Openflow vous accompagne dans votre processus de rédaction avec la procédure de licenciement Openflow. Les points essentiels Après l’homologation de la DIRECCTE, l’employeur et le salarié ont quinze jours calendaires pour se rétracter de leurs demandes. La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés en contrats à durée indéterminée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sagan Avocats