TEG Offre de négociation Créé le 1 septembre 2017 par INNOVO AVOCATS

Points essentiels

1- Sur les agissement contrevenant aux dispositions des articles du Code de la consommation
– Analyse par articles
– Sur la sanction du non respect des dispositions desdits articles
– Sur le montage mis en place en contravention des dispositions desdits articles

2- Sur le calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours

Pourquoi ?

Le TEG (taux effectif global) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il permet notamment à un emprunteur souhaitant conclure un contrat de prêt de prendre conscience des conséquences financières auxquelles il s’engage. Pour bien négocier il faut comparer les taux mais pas uniquement cela. Il faut prendre en compte, non pas le taux qui vous a été donné par votre banquier, mais le taux réel communément appelé taux effectif global autrement dit TEG. La négociation est toujours privilégiée en ce qu'elle permet un gain de temps et une résolution arrangeant les deux parties.

Comment ?

Ce modèle complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par Maître Samya BADOURALY et permet de procéder à une offre de négociation amiable en cas de non respect du délai de réflexion imposé en matière de droit bancaire.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :6

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