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TEG Conclusions en réplique TEG Conclusions en réplique
Créé le : 6 décembre 2017 par INNOVO AVOCATS
Type de document

Qualité du destinataire du document

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Plan du document

1- Les faits

2- Discussion
2.1. Sur l’illicéité de la stipulation d’intérêt sur la base de 360 jours
2.2. Sur le caractère abusif de la clause d’intérêts conventionnels se référant à une année de 360 jours

3- Sur l’application des dispositions visées au cas d’espèce

4- Sur les frais et dépens

Catégorie :,

Document doc à télécharger 10 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudences 14
Codes 3
Articles de codes 10
Autres 1 recommandation ; 2 commentaires de doctrine

Description

Quelle est l’utilité de ce document juridique ?

Vous souhaitez répondre aux conclusions adverses en raison d’une assignation en justice en matière de TEG ? Ce document juridique est fait pour vous ! Le TEG (taux effectif global) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il permet notamment à un emprunteur souhaitant conclure un contrat de prêt de prendre conscience des conséquences financières auxquelles il s’engage.

Quels sont les avantages de ce document juridique ?

Le TEG erroné est un TEG qui ne prend pas en compte certains frais liés à l’opération de crédit ou qui ne repose pas sur la méthode de calcul reprise dans le code de la consommation. Ainsi, si vous estimez le TEG stipulé par l’établissement de crédit est erroné, vous pouvez agir en justice. Les conclusions en réplique permettent ainsi de répondre aux conclusions adverses afin d’exposer ses arguments juridiques. Il est important d’être clair et précis dans ses prétentions.

Quand préférer un document similaire ?

Avant de se lancer dans un contentieux, il est opportun de privilégier la négociation en ce qu’elle permet un gain de temps et une résolution arrangeant les deux parties. Openflow vous accompagne dans cette démarche avec TEG Les conclusions en réplique Openflow.
Selon votre position dans le procès, demandeur ou défendeur, les conclusions en réponse TEG peuvent être également davantage adaptées à votre situation. Openflow vous propose ce document juridique adapté : conclusions en réponse TEG Openflow.

Points essentiels

Le taux est librement fixé par les parties sous réserve que le taux effectif global ne soit pas usuraire (le taux usuraire est un taux de référence publié par la Banque de France).
Le taux doit être fixé par écrit en vertu de l’article 1907 du Code civil et de l’article L313-2 du Code de la consommation.
Si le TEG n’est pas fixé par écrit, le taux légal se substitue.
Si les juges admettent que l’établissement de crédit s’est trompé dans la manière de fixer le taux effectif global, le taux légal se substitue également.
La Ccass a posé comme principe que si l’erreur de calcul du TEG n’affecte pas le TEG d’au moins une décimale, le TEG stipulé est valable.
Les banques ont l’habitude de calculer le TEG sur l’année lombarde, soit 360 jours. Mais la Cour de cassation n’admet pas ce calcul sur l’année lombarde. A ce sujet, deux chambres au sein de la Cour de cassation ont des positions jurisprudentielles divergentes. La première chambre civile de la Cour de cassation admis que les parties pouvaient convenir contractuellement ce calcul sur l’année lombarde tandis que la chambre commerciale ne l’admet pas.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre la possibilité aux professionnels de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de conclusions en réplique, rédigé par un avocat, est anonymisé et est à compléter selon l’espèce.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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