Risques liés à la résiliation de contrats de distribution Créé le 23 October 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

I- Contexte et objet de la note
II- Précisions liminaires
III- Principes juridiques applicables
– Concernant les délais de résiliation
– Concernant l’évaluation du risque encouru pour rupture anticipée d’un CDD, d’une relation commerciale établie ou suite à l’action du partenaire contractuel

Pourquoi ?

On appelle « contrat de distribution » tout accord conclu entre un fournisseur et un intermédiaire chargé de vendre les produits ou les services du fournisseur et d’en assurer la promotion. Encadré de manière très stricte par la loi, il doit respecter certaines conditions.

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 9 pages analyse les risques liés à la résiliation de ces contrats de distribution.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :9

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