Requête en désignation d'un mandataire ad hoc Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

Modèle de requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc.

1 – Présentation de la société requérante
2 – Les motifs de la désignation d’un mandataire ad hoc

Annexe : Ordonnance du Tribunal de commerce

Pourquoi ?

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise. L'objectif est d'éviter la cessation des paiements.

Comment ?

Ce modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc de 6 pages est anonymisé. Le débiteur doit adresser ou remettre sa requête en désignation d’un mandataire ad'hoc au Président du Tribunal de commerce.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :6

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