Requête en désignation d'un mandataire ad hoc Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
Créé le : 25 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Type de document

Qualité du destinataire du document

Plan du document

Modèle de requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc.

1 – Présentation de la société requérante
2 – Les motifs de la désignation d’un mandataire ad hoc

Annexe : Ordonnance du Tribunal de commerce

 

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Article de code 1

Description

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l’entreprise. L’objectif est d’éviter la cessation des paiements.

Ce modèle de requête en désignation d’un mandataire ad hoc de 6 pages est anonymisé.
Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

Achat à l'unité :

9,90 HT

Ajouter au panier


Accès illimités à tous les documents :

99,00 HT pour 1 anInscrivez-vous maintenant
Prévisualisation du document

Contactez par téléphone

BRUZZO DUBUCQ

0486911496

Vous répond gratuitement

Pourquoi choisirOpenflow ?