Questionnaire Mandat ad-hoc et Conciliation Créé le 23 October 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

I- Généralités
II- Entreprise : aspects juridiques et activités
III- Les produits – le marché – les clients – les fournisseurs
IV- Les salariés
V- Comptabilité – Banque
VI- Divers
VII- Perspectives

Pourquoi ?

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.

Comment ?

Ce questionnaire complet et anonymisé de 9 pages comporte de nombreuses interrogations concernant l'entreprise tel que sa date de création, le montant du capital social, le nombres d'actions ou de parts sociales et leur valeur nominal, la réparation du capital, l'évolution du marché et les caractéristique techniques des produits, ou encore les principaux fournisseurs de l'entreprise.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :9

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